Article 89 5

Problématique : « L’alinéa 5 de l’article 89 de la Constitution de la Vème République pose-t-il une limitation matérielle au pouvoir constituant, et cette limitation peut-elle se révéler efficace dans le sens où elle constituerait une restriction absolue au pouvoir constituant » ? Le principal problème, c’est de savoir si l’alinéa 5 doit être considéré comme un « interdit » absolu et donc qu’il serait impossible qu’une autre forme de gouvernement soit envisagée en France on ne pourrait pas la

dans son article premier. La Constitution de 1958 veut d’établir une Ve République stable, en oppositions aux régimes précédents et notamment la IVe République qui va d’échec en échec alors que la guerre d’Algérie bat son plein. En France la Constitution est la loi fondamentale. Mais malgré sa rigidité elle a sût s’adapter et évoluer au fil des années, et des périodes plus troubles, démontrant ainsi son efficacité. Si la Constitution a pût ainsi être modifiée c’est grâce à l’Article 89 prévu à

de Bayeux : 1er en Juin 1944, 2° en juin 1946 Bayeux : 1ère ville de France continentale libérée par les Américains 1er discours = discours de libération. Élabore un premier projet de constitution le 19 avril 1946. Rejeté par le peuple français le 5 mai 1946 (référendum par tout le monde, même les femmes). 2nd discours : défend un projet de constitution qui n'aboutira qu'en 1958 pendant la Guerre d'Algérie. Veut un exécutif bicéphale. Le 1er ministre doit gouverner au quotidien les affaires inférieures

la constitution ne pourra pas être révisée. Donc limitation temporelles.  Article 7 alinéa 11 de la constitution, relative a la vacance présidentielle, c'est quand le président ne peut plus venir exercer ses pouvoirs. Elle peut être provoqué par le décès ou en cas d’empêchement pour folie ou pour maladie grave. Pendant cette vacance le président du sénat assure l'intérim jusqu'à l’élection d'un nouveau président. Article 89 alinéa 4 de la constitution qui dispose qu'aucunes procédures de révision

Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 « Les acquis de la Vème République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire, franchement, des réformes ». (Guy Carcassonne) Cette citation met en évidence la nécessité des révisions constitutionnelles

gouvernement, il n’y a pas eu d’assemblée élue. Le projet est néanmoins ensuite adopté par référendum. * Une procédure à la légalité « douteuse » La procédure de révision de la Constitution de la 4ème République est régie par la Constitution (article 90). Le constituant avait en tête les évènements de 1940, qui avait mis en place un régime peu démocratique, une procédure complexe et une Constitution rigide est mise en place. Pour réviser la Constitution il faut qu’une résolution soit adoptée à

Règlement du Jeu 200 Chariots à Gagner avec l’hypermarché ARDIS Du 11 Octobre 2015 au 07 Novembre 2015 Article 1 : Organisation 1.1 La société organisatrice La société ARDIS SPA, au capital social de 50 000 000.00 DA inscrite au Centre National du Registre du Commerce sous le numéro 02B0019743 -16-00 ayant son siège social au Centre Commercial Médina Center, Pins Maritimes, El Mohammedia, Alger. Organise, un jeu de tirage au sort de numéro de caisses gagnantes pour offrir 200 caddies (chariots) remplies

Jacques Chirac, qui fut Président de la République française de 1995 à 2007, montre l'importance qui est attribuée à la Constitution dans la société française. L'exercice ci-contre propose un commentaire combiné de deux articles de la Constitution : l'article 11 et l'article 89. La Constitution, de manière générale, peut être définie comme la règle qui vient au sein de l'Etat limiter le pouvoir. Il s'agit d'une règle fondamentale qui figure au sommêt de la pyramide des normes juridiques, si nous

Fiche Salle remise en formeDDCSPP – 15 avenue de Cucillé – CS 90 000 - 35919 RENNES CEDEX 9 (Tél. : 02 99 59 89 00 – Fax : 02 99 59 89 59) Page 1 sur 8 PREFET D'ILLE-ET-VILAINE Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service de la Jeunesse et des Sports 15 avenue de Cucillé CS 90000 35919 RENNES CEDEX 9 LLeess cceennttrreess ddee rreemmiissee eenn ffoorrmmee RRéégglleemmeennttaattiioonn CCooddee dduu ssppoorrtt-- fféévvrriieerr

Constitution qui rappelle ce principe d’exercice de la souveraineté nationale : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». De plus, il trouve sa place aux articles 11, 89, 88-5 et de manière plus particulière aux articles 76 et 72-1. Sans entrer dans les détails, ceci nous permet d’affirmer que les types de référendums sont variés et tous n’ont pas la même finalité et le même enjeu. Cependant bien que le référendum soit un