Article 87 Aides Publiques

coûts Les aides financières à l’investissement Les modalités de financement du fonctionnement Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) Annexes Annexe 1 : le cadre réglementaire p. 6 Annexe 2 : les locaux p. 7 Annexe 3 : les étapes du projet p. 8 Annexe 4 : le gestionnaire p.10 Annexe 5 : les contacts p.11 1 Informations générales Qu'est-ce qu'une micro crèche ? Un établissement à titre expérimental, prévu à l'article R.2324-47 du code de la santé publique, pouvant

Association déclarée et agréée Association, qui après un minimum de 3 ans d'existence, dispose d'un agrément de tutelle des pouvoirs publics. - Association reconnue d'utilité publique Association remplissant des missions d’intérêt général et national. La reconnaissance par décret du Ministère de l'Intérieur d’«utilité publique» ne concerne que quelques grandes associations telles que la Croix Rouge, SOS Racisme, Secours Populaire… . Elle dispose d'une capacité juridique plus large, mais a des obligations

économique. Causes et conséquences. 3.1. Démographie. 3.1.1. Destruction des bidonvilles. 3.2. Politique. 3.2.1. Trucage des élections. 3.2.2. Prise du pouvoir. 3.2.3. Evolution de la politique. 3.3. Economie. 3.3.1. Les aides internationales. 3.3.2. Les aides de l’Union Européenne. 3.3.3. Les importations et exportations. 3.3.4. L’inflation. 3.3.5. La croissance économique et la croissance du PIB. 3.3.6. La corruption. 3.3.7. Richesse minière. 3.3.8. Evolution de l’économie. 3.4

compensation financière sous forme d’avantage fiscal en faveur de la Poste constituait bien une aide d’Etat au sens de l’article 107§1 : « il est de jurisprudence constante que la notion d’aide (…) recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise ». Le TPI rappelle, cependant, que cette aide peut échapper à l’interdiction de l’article 107§1 sur la base de l’article 106§2 si elle ne visait

consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements issus du droit américain de la concurrence, du traité CECA et CEE et sur ses moyens d'action c'est-à-dire prohibition des ententes, des abus de position dominante et des aides d'Etat incompatibles, il apparaît clairement que la politique de concurrence est une politique reposant sur un double fondement économique et juridique dont les objectifs, loins d'encourager le libéralisme et ses excès, consistent à promouvoir la protection

Chérifienne A Décidé ce qui suit : Titre Premier : Des Associations en Général. Article Premier : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Article 2 : (Modifié, D. portant loi n° 1-73-283, 10 avril 1973 – rebia I 1393, art. 1er)

Le développement du logement social dans l’Union européenne Laurent Ghekière Économiste, représentant de l’Union sociale pour l’habitat auprès de l’Union européenne. et article présente les résultats d’une étude conduite dans les vingt-sept États membres. Il s’intéresse au développement du logement social dans chacun de ces pays en tenant compte des référentiels de l’Union européenne, plus précisément de la définition d’un service économique d’intérêt général. Trois grands types de conceptions

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112 (mise à jour du 30 janvier 2010) Article 1er (article R.4127-1 du code de la santé publique) Les dispositions du présent code s'imposent aux médecins inscrits au Tableau de l'Ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant

promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3, § 1er, 6, § 2, et 8; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la prospection et la présence à l'étranger sur les marchés hors de l'Union

en 1957 et 1958 à 95 et 97 %; Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 22 juillet 1948, les ministres compétents sont autorisés à créer dans toute branche d’activité où l’intérêt général le commande, des établissements d’utilité publique dits centres techniques industriels, ayant pour objet, aux termes de l’article 2 de la loi, «de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l’amélioration du rendement et à la garantie de la qualité de l’industrie»; qu'en vue de les mettre