Article 87 Aides Publiques

marché intérieur Introduction Partie 1 : L’importance du marché intérieur Le marché intérieur est à la source de la construction européenne. De la communauté et de l’union européenne. La référence à l’économie figure dès les premiers articles du traité au titre des objectifs économiques à atteindre et des principes. Depuis le traité de Maastricht de 1992, nous avons une organisation avec un traité de l’union européenne et au sein il y a le traité de la communauté européenne, 1er pilier

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Le contrôle des concentrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Les aides d’État et les services d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . 33 La position du droit de la concurrence en Europe . . . . . . . . . . . . . 36 LES INSTITUTIONS : LA RÉVOLUTION DANS LA CONTINUITÉ La Commission juge et partie ? . . . . .

Quelle place pour les aides d'état dans l'Union européenne ? Auteur : Nicolas Von Lingen : Avocat aux barreaux de Paris et New York – Ashurst, Paris. La décision de l'Etat français à l'été 2003 de venir au secours de l'entreprise privée Alstom a remis au centre du débat la question des interventions des pouvoirs publics dans une économie européenne fondée sur les principes de l'économie de marché. Tandis que les uns revendiquaient le droit de sauver un fleuron de l'industrie européenne et

que sur les aides versé aux entreprises par les états membres. En effet la concurrence peut être faussée aussi bien par les pratiques des entreprises que par les soutiens des états. Des règles applicables aux entreprises mais également aux états ont donc été adopté dans le cadre du droit communautaire. 1) Les règles applicables aux entreprises Le traité de la communauté européenne contient deux articles majeurs concernant les règles relatives aux entreprises. Il s’agit des articles 81 et 82. L’article

concurrence. Le droit européen de la concurrence s’articule autour de trois grands axes : A. L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles - Prohibition des ententes restrictives de concurrence (article 81 du traité de Rome). - Interdiction des abus de position dominante (article 82 du traité de Rome). B. Le contrôle des opérations de concentration - Contrôle des opérations de concentration de dimension communautaire (règlement n° 4064/89 du 21 décembre 1989 remplacé

d’action dans le domaine des aides d’Etat, nous remarquons que les règles relatives aux aides d’Etat sont de plus en plus complexes et nombreuses. Cela est dû notamment à l’élargissement de l’Union-Européenne à 10 nouveaux Etats membres en 2004 et au besoin de donner une nouvelle impulsion à la stratégie de Lisbonne (axe majeur de politique économique et de développement de l’Union-Européenne). Ces deux facteurs ont souligné la nécessité de rationnaliser la politique des aides d’Etat et de clarifier ses

la demande de subvention et d’en préciser le montant. Attention : votre demande ne sera prise en compte que si cette fiche est complétée et signée. 4.2 Cette attestation est à remplir si vous estimez ne pas avoir reçu plus 200 000 euros d’aides publiques au cours de vos trois derniers exercices. Fiche n° 5 : Pièces à joindre. Fiche n° 6 : Compte rendu financier 2 Le compte rendu financier est composé d’un tableau accompagné de son annexe explicative et d’un bilan qualitatif de l’action. Ce compte

particulier lorsqu’ils ont des activités à caractère industrielle ou commerciale et une gestion proche des entreprises privées. Cependant, la construction d'un marché unique européen vient remettre en cause cette garantie, au titre du contrôle des aides d’État . En effet, les établissements publics bénéficiant d'une garantie illimitée de l'État peuvent emprunter plus facilement et à des conditions plus favorables que leurs concurrents. La Commission européenne vient d’obtenir l’engagement de l’État

Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière économique, du fait

Veuillez trouver ci-joint la fiche technique « les aides de minimis ». Vous souhaitant bonne réception de la présente. Sentiments dévoués. Stéphane RAYNAUD PLAN DE DIFFUSION 1°/ Responsable CEFRECO : Luc ALLEZY lallezy@cvba-secop.fr / sbuannec@cvba-secop.fr 2°/ Membres ADG : Jean-Marc FASULA jm.fasula@adg-mediterranee.fr AKELYS : Marc LEBLANC mleblanc@akelys.fr / cmartin@akelys.fr AUDIT et DIAGNOSTIC : Jean-Marc LEFLANCHEC jm.leflanchec@audit-diagnostic.fr BKR SEFITEC :