Article 87 Aides Publiques

l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas grand chose à voir avec le droit public. On définit traditionnellement le droit public comme le droit de l'organisation, du fonctionnement des institutions publiques, que ce soit des institutions politiques ou administratives. L'entreprise, quelque soit sa forme relève d'avantage du droit commun et du droit commercial. Cette vision schématique qui oppose entreprise et droit public est une vision dépassée car

Décentralisation et fonction publique territoriale 11 Décentralisation et démocratie locale 12 Décentralisation et compétences des collectivités territoriales 12 Décentralisation et développement économique 12 Décentralisation et emploi 13 Décentralisation et formation professionnelle 13 Décentralisation et politiques sociales 13 Décentralisation et services de santé 14 Décentralisation et logement 14 Décentralisation et transports 15 Décentralisation et ingénierie publique 15 Décentralisation

Les entreprises publiques et le droit de la concurrence par Pierre DELVOLVE 1. Les travaux du présent colloque ont déjà évoqué les rapports entre les entreprises publiques et le droit de la concurrence. Il ne pouvait en être autrement s'agissant des « entreprises publiques et l'Europe », d’ « entreprises publiques et monopoles », de « contrôle et régulation des entreprises publiques », puisque l'Europe a particulièrement développé le droit de la concurrence, que les monopoles sont directement encadrés

RENOUVELABLES : UN INTERVENTIONNISME ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE 57 1) UN CADRE ADMINISTRATIF EUROPEEN FAVORABLE 57 §1 La planification d’objectifs quantitatifs §2 Des procédures qualitatives auxiliaires 2) UN SOUTIEN FINANCIER AMERICAIN PLUS ABONDANT §1 Aides financières à la recherche §2 Financement du déploiement « à grande échelle » B) LA RATIONALISATION DU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES : L’INSUFFISANCE DU MARCHE 1) UN BALISAGE ECONOMIQUE INATTENDU §1 L’utilisation asymétrique des instruments

Fiche Méthode n°1 : Faire une fiche de lecture d’un article. La fiche de lecture est un exercice visant avant tout à montrer que vous avez lu et compris un texte scientifique. Vous devez être capable de rendre compte de la thèse de l’auteur, du déroulement de sa démonstration et d’en faire une critique argumentée. Ces quelques lignes sont là pour vous y aider. • Choix du texte Choisissez un texte qui vous intéresse ou qui attise votre curiosité. Vous avez la possibilité de puiser

de la politique d'aide au logement. Article L365-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V) Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions

bien souvent, elle déclenche une plus grande implication de l’entreprise et de ses salariés par rapport à un don financier. Aides matérielles : * Don d’un bien immobilisé (véhicule, mobilier, matériel...) * Mise à disposition de locaux * Fourniture de marchandises en stock (ordinateurs...) * Exécution de prestations de services (réparations, entretien...) Aides immatérielles : * Le mécénat technologique et scientifique : il consiste à mobiliser le savoir-faire, le métier de l’entreprise

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version consolidée au 08 décembre 2013 Article 1 La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (V) JORF 11 janvier 1986 La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des

utilisé de fausses cartes d’identité de journaliste professionnel et de professionnel de la communication . Article 32 Il est créé une commission paritaire d’attribut ion de la Carte d’iden tité de journaliste professionnel ou de professi onnel de la communication. Sa composition, son organisation et son fonc tionnement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. Article 33 La Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste professionnel ou de professionnel

Section 2 : Les principes d’organisation des entreprises de presse. § 1 : La transparence et l’indépendance des entreprises de presse. § 2 : Le pluralisme de la presse. Section 3 : Le régime économique des entreprises de presse. § 1 : Les aides de l’Etat à la presse écrite. §2  : Les mécanismes de distribution de la presse. Chapitre 3 : Le droit de la communication audiovisuelle. Section 1 : Les traits principaux du Paysage Audiovisuel Français § 1 : Une diversité d’acteurs. § 2 :