Article 87 Aides Publiques

marché européen est soumis à des règles établies en ce qui concerne les entreprises (A) et ces règles sont imposées aux états : entre libre arbitre et implication. A. Règles établies en ce qui concerne les entreprises Les articles 101 et 102 TFUE (anciennement article 81 et 82 du traité CE) vise à assurer un respect plus effectif des règles de concurrence de l’Union européenne (UE) dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, tout en allégeant la bureaucratie qui pèse sur les sociétés

concentrations d’entreprises Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne La libéralisation Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne Le contrôle des aides d’État Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne Fiches pratiques Quelques questions courantes Porter plainte Où s'adresser? Informations sur la politique de concurrence Préface L ‘action

de la firme et ce qui se passe sur le marché. En fin de compte, il s’agit de démontrer le fait que le marché est la forme d’organisation sociale la plus efficiente. A la suite d’Alchian et Demsetz, 2 autres auteurs, Jensen et Meckling, dans un article publié en 1976, soulignent le fait que la firme est un nœud de contrats, autrement dit, les individus ont des relations contractuelles dont les caractéristiques sont les suivantes : ➢ Contrairement à l’analyse de Coase, il n’y a pas d’opposition

par l’UEMOA. Dans la suite logique des objectifs proclamés, ledit Traité indique également que, pour la mise en place du marché commun, l’Union œuvre pour l’institution de règles communes de concurrence applicables aux entreprises publiques et privées ainsi qu’aux aides publiques4. Ces règles de concurrence retiendront l’attention, en raison notamment de la place capitale qu’elles occupent dans le schéma d’intégration mis en chantier par l’UEMOA, et du grand intérêt qu’elles revêtent en cette époque

contentieux de la récupération des aides devant le juge national               INTRODUCTION    Avec le développement de la crise économique à partir des années 70, les Etats ont eu tendance à octroyer des aides pour soutenir des entreprises ou des secteurs d’activité. On considère que lorsque l'Etat accorde une aide à une entreprise, il "modifie les conditions de la concurrence, puisqu'il rompt l'égalité des chances des entreprises en compétition. Mais d'autre part, les aides d'Etat peuvent être, au moins

l’ Université de Strasbourg, professeur honoraire à l’ Université de Freiburg im Breisgau Sommaire Préambule 15 I. Les droits fondamentaux 17 Art. 1 [Dignité de l’être humain, caractère obligatoire des droits fondamentaux pour la puissance publique] Art. 2 [Liberté d’agir, liberté de la personne] Art. 3 [Égalité devant la loi] Art. 4 [Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi] Art. 5 [Liberté d’opinion] Art. 6 [Mariage et famille, enfants naturels] Art. 7

montant est fonction de plusieurs facteurs parmi lesquels la gravité et la durée de l'infraction). Les règles communautaires de concurrence distinguent plusieurs cas de figure : les ententes, les abus de position dominante, les concentrations et les aides d'Etat. l'interdiction des ententes Les ententes sont interdites dans le marché intérieur en vertu de l'article 81 du traité de Rome. Par le terme entente, on désigne notamment tout partage de marché, fixation de quota de production ou accord

| | |Cumul des aides : | | |La subvention Tremplin rural n'est pas cumulable avec | | |- un autre dispositif d’aide départemental | | |- les aides de l’Etat pour la création ou reprise d’entreprises

sienne, afin de compléter ces compétences techniques. L'interdiction des aides d'Etat Les articles 87 et 88 du traité de Rome posent le principe de l'interdiction des "aides d'Etat" (c'est-à-dire des subventions publiques). Sont concernées les subventions, bonifications d'intérêt, exonérations d'impôt..., à partir du moment où elles excèdent 100 000 euros par entreprise et par période de trois ans. Pour les aides inférieures à 100 000 euros, on parle "d’aides de minimis". Ces dernières ne

Droit et gestion des services publics et entreprises publiques. Dissertation : Les établissements publics industriels et commerciaux ont-ils encore une utilité ? La place des EPIC dans le droit actuel est une problématique importante du fait d’un changement d’évolution. En effet le Conseil d’Etat en 1985 énonçait que « des passages d'une catégorie à l'autre se sont faits dans les deux sens », la modification des statuts d’un entreprise public à un EPIC, ou d’un EPCI à une SA était quelque chose