Article 87 Aides Publiques

travail et du dépistage des handicaps. -L’éducation obligatoire pour les enfants handicapés -L’accès et le maintien aux institutions ouvertes aux populations c. Le renforcement de l’insertion, la loi du 10 juillet 1987 Quant à cette loi n°87-517, elle incite les entreprises de plus de 20 salariés d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur personnel. Sinon elles doivent verser une contribution à l’association nationale pour la gestion du fond d’insertion professionnelle

éventuelles. 2. La fiche ne constitue pas une méthodologie de création ou de reprise d’entreprise (ex. : les aides à la création d’entreprises ne sont pas traitées). Seules sont analysées les spécificités d’une profession (ex. : les aides pour l’édition de jeux vidéo). Ainsi, pour répondre à des questions d’ordre général sur la méthodologie de la création (étude de marché, comptes prévisionnels, aides et financements, structure juridique, formalités…), reportez-vous au site internet de l’APCE www.apce.com

UMR 6054, CNRS-Université de Picardie). Il a publié récemment : « L’État et ses catégories comme objets d’analyse socio-historique : les “handicapés sensoriels” au 19e siècle », dans Pascale Laborier, Danny Trom (dir.), Historicités de l’action publique, Paris, PUF/CURAPP, 2003, p. 59-78 ; « Infirmité, indigence et âge », dans André Gueslin, Henri-Jacques Stiker (dir.), Handicaps, pauvreté et exclusion dans la France du 19e, Paris, Éd. de l’Atelier, 2003, p. 89-126 ; « Le droit comme véhicule. Portrait

Économie du budget, de la fiscalité et de la protection sociale. Prof d’amphi : laguerod@libertysurf.fr Chapitre 1 : Introduction : Institutions et histoire des finances publiques et de l’impôt : I. Les finances publiques et la naissance de l’Etat moderne : En latin, Etat=> status, prend son sens actuel à la fin du XVI° début XVII°. Pierre Chaunu : L’Etat c’est : « le pouvoir suprême de commander, d’ordonner, de contraindre, de dicter la loi, d’imposer des structures d’ordre durable

............................................. 3 2.1 Ouvrages................................................................................................................................................................................ 3 2.2 Articles .................................................................................................................................................................................... 6 3 Décentralisation et aménagement du territoire ............

pouvoir de marché de l’entreprise). Inefficacité de la situation de monopole : réduction du surplus collectif par rapport à la situation concurrentielle. 8Le monopole n’alloue pas les ressources de manière efficace. 4§ Monopole et intervention publique Intervention des pouvoirs publics pour corriger l’inefficacité liée au monopole : • instauration de règles de concurrence (politique de la concurrence) ; • contrôle du monopole ; • absence d’intervention. a) La politique de la concurrence

de Provence, Aix-Marseille I et Université de Montpellier III En partenariat avec L’ IFCEES de Montpelier Master Professionnel Education et Formation 2ème Année Année universitaire 2010 – 2011 Evaluation des connaissances et des compétences des Aides Médico-Psychologiques dans les structures médico-sociales de l’Association des Paralysés de France BELOT Pierre-jean Sous la direction de : Monsieur Franck GATTO, Maître de conférences en Sciences de l’Education H.D.R., Université de Montpellier Monsieur

une liberté non économique qui ne s’intéresse pas seulement à des opérateurs économiques mais à des personnes. Ce phénomène patent est principalement provoqué par le traité de Maastricht de 1992 lequel créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ». CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît

donner aux pouvoirs publics communautaires des moyens plus grands que n’en auraient de simples Etats pour soumettre à un certain contrôle ces importants centres de décisions de la vie internationale que sont les sociétés dites « multinationales » (publiques ou privées) Une autre raison de la construction européenne résulte de ce que de nombreux problèmes ne peuvent plus être résolus par la seule volonté des pouvoirs d’un Etat, à l’intérieur des frontières de ce seul Etat. La perméabilité des frontières

la fonction publique Présenté par Bernard PÊCHEUR, Président de section au Conseil d’Etat Réalisé avec l’assistance de Pascal TROUILLY, maître des requêtes et Nicolas LABRUNE, auditeur au Conseil d’Etat 29 octobre 2013 1 Résumé exécutif La France a fait le choix à la Libération de placer les fonctionnaires de l’Etat sous un régime législatif propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans le cadre d’une fonction publique de carrière