Article 515

Légal – Résidence commune – CapacitéLes Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :- qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe

Judiciaire Ass. Plén.  : Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. Civ. 1ère  : Première Chambre civile de la Cour de Cassation. B :Les articles du Code civil concernés par la Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 sont l’articles : 207, 255, 373-2-10, 378, 515-11, 515-11-1, 727.Cette loi concerne la protection des victimes de violences conjugales.Article 207  : Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins

nouvelles unions reconnues en France C’est par la loi du 15 novembre 1999 que le concubinage et le PACS ont fait leur entrée dans le code civil. Malgré l’essor que connait ces nouvelles formes de couples, le devoir de fidélité est absent des articles du code civil les concernant. C’est la jurisprudence qui se charge de l’instituer. A) La fidélité ne constitue pas un devoir dans les nouvelles unions reconnus par la législation française Dans un premier temps, en 1999, les législateurs

 la  définition  de  chacune  des  expressions  vous  tenterez  de  les  appliquer  aux  articles  de   loi  suivants.   Sachant  que  :   -­‐   -­‐ Un  même  article  peut  se  voir  appliqué  plusieurs  expressions     2     Expressions  :   Loi  impérative,  loi  supplétive,  loi  interprétative,  définition,  sanctions,  conditions  de  validité règle,  principe,  exception.     Articles   Articles  du  Code  civil  :  8,  16,  16-­‐5,  16-­‐7,  144,  145,  146,  157,  220,  356,  544

établissent entre eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets. | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ). | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Absence de

L'inceste Le tabou le plus universel car on le retrouve dans toutes les sociétés. Le terme inceste ne figure ni dans le code civil ni dans le code pénal (c'est en attente pour l'inceste. L'inceste est interdit dans le mariage : article 161 à 163 du code civil : le mariage est interdit pour les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance. Selon la proximité de ce lien de parenté et d'alliance on parlera d'empêchement absolu, il est impossible d'obtenir une dérogation (pour d'autres

le motif de l’absence de référent, la cour a répondu que le fait d’exiger cette référence, « risque de vider de sa substance le droit qu’ont les célibataires de demander l’agrément ». « Le droit de la famille dans la jurisprudence de la CEDH » : article de Mme Gouttenoire 2) Les sources nationales Le code civil traite du droit de la famille à deux niveaux : Le droit extrapatrimonial de la famille et le droit patrimonial de la famille, qui contient les règles relatives aux régimes matrimoniaux

partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le pouvoir et la propriété : Mr & Mme X sont mariés et Mr recoit de son père un appart (donation) qu'il souhaite vendre : il devra obtenir le consentement

commun. L’auteur commun est le parters familias (enfant, petits enfants, cousins,…) La famille au sens étroit au contraire ne comprend que les parents et leurs enfants. La famille au sens étroit a connu une évolution avec la mise en place d'un article dans le code civil de 1804 faisant référence à une famille légitime : union fondé sur le mariage. C'est une famille dont le chef est le père et où il a autorité sur la mère et l'enfant. Il détient la puissance maritale (la femme doit obéissance

personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. Les débats politiques concernant l’instauration de cette loi ont été très difficile car de nombreux parlementaires étaient réfractaires à cette loi par crainte de la fin du mariage, et du mariage de couple homosexuel. En 1998 la proposition