Article 515

L’approche juridique de cette notion de famille Il n’existe ni dans le code civil, ni dans le corpus législatif la définition de la famille. Ce terme est cependant intégré dans plusieurs expressions juridiques : Article 213 du Code Civil (on parle de la direction de la famille), Article 215 ou encore 217 du code civil. On retrouve encore le terme « famille » dans l’article 407. Le code civil a une définition propre de la famille lorsqu’il parle du mariage, de la filiation, de l’autorité parentale

que dans certains cas, la rupture des fiançailles peut être constitutive d’une faute qui permettra d’engager la responsabilité civile de son auteur. On n’oblige pas le fautif à se marier, mais on peut le condamner à indemniser le fiancé abandonné. Article 1382 du Cc qui pose un principe général de droit, c’est le fondement de la responsabilité civile. La rupture est fautive lorsque la rupture des fiançailles est trop brutale ou trop tardive. L’idée ici est de dire que le fait de rompre n’est jamais

civil de solidarité, qui a, dans un même temps, proposé une définition du concubinage. En fait, avant 1999, le concubinage n'était pas reconnu par le droit, et correspondait simplement à deux tiers qui vivaient sous le même toit. Ainsi, l'article 515-8 du Code civil pose une définition du concubinage, ainsi considéré comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui

de vider de sa substance le droit qu’on les célibataires de demander l’agrément ». Les juges ont fait ressortir que l’orientation sexuelle était le principal motif, contraire à l’art 14. Le droit de la famille de la jurisprudence dans la CEDH, article de M. Gouttenoire : à consulter. Il n’y a pas de code civil de la famille, mais il y a le droit extra patrimonial et le droit patrimonial de la famille dans le code civil (ce droit patrimonial s’étudie en L3). La famille est classée dans le livre

caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. L'union de fait peut ou non être accompagnée d'un pacte civil de solidarité. L'article 515-8 du Code civil français définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Les

personne. a) L'énonciation du principe de subsidiarité : Article 428 du code civil La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de NECESSITE et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particuliers celles prévues aux articles 217,219,1426 et 1429, par une autre mesure de protection

RELATIONS DE COUPLE TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles ou la liberté de ne pas se marier fiançailles : promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile

s’agisse d’une chaîne translative de propriété), tandis qu'une « action récursoire » est accordée au « vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil » (article L. 211-14 du Code de la consommation). 3 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André En l’espèce, le caractère inamovible des sièges du véhicule correspond bien à un défaut de conformité. M. Berger ne dispose pas d’une action directe

n’est pas admis mais pas non plus interdit. Le phénomène s’est développé, les concubins ont rencontré des problèmes juridiques notamment au moment des ruptures. Les juges ont donc tout de même dû répondre aux questions et besoins des concubins. Article 4 : le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Par la suite, quelques lois sont apparues en droit social, elles ont assimilé les

légitime, union conjugale), soit hors mariage, en concubinage ou dans les liens d’un PACS (sous la décision que depuis la loi du 15 novembre 1990, les partenaires de ces deux sortes d’union peuvent être du même sexe). Le concubinage est énoncé à l’article 515-8 du Code Civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Jusqu’en 1999, il n’existait