Article 515

phrase suffit pour planter le décors délicat de la nature du PACS : contrat-institution, entre les deux, le PACS balance. D’une manière quasiment unanime, le PACS est présenté comme une figure assurément contractuelle. Le premier article de la loi du 14 novembre 1999 (art 515-2 Code civil) proclame ainsi : « Un pacte civil de solidarité est un contrat ». l’analyse du Conseil constitutionnel n’est pas différente si l’on considère les motifs concernant la liberté contractuelle, l’application du droit

Chapitre 2 : Le PACS Introduction Tout comme le concubinage mais à la différence du mariage le pacs est défini dans le code art 515-1 CIV : « un pacs est un contrat conclu par deux personne physique majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. » L’apparition du pacs dans le CIV est mouvementée. Les 1ers projets de ce qui ne s’appelait pas encore le pacs sont apparus fin année 80 et début 90. Il s’agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples

Section 1, Paragraphe 1, Article 372. *2 : Code civil, Livre 1er, Titre IX, Chapitre 1er, Article 371. *3 : http://www.legifrance.gouv.fr *4 : Code civil, Livre 1er, Titre VII, Chapitre II, Section 1, Paragraphe 1, Article 311-25. *5 : Code civil, Livre 1er, Titre VII, Chapitre II, Section 1, Paragraphe 2, Article 312. *6 : Code civil, Livre 1er, Titre VII, Chapitre II, Section 3, Article 317. *7 : Code civil, Livre 1er, Titre VIII, Chapitre 1er, Section 1, Article 343. et Code civil, Livre

société de fait montre un vide juridique et enfin nous étudierons les conditions strictes a la création d'une société de fait. I) La société de fait, l'expression d'un vide juridique a) Une loi sur le concubinage restrictive et silencieuse. Article 515-8 ne donne qu'une définition liminaire et ne se prononce pas sur les conséquences de la rupture des concubins. b) La mise en commun des biens ne peuvent contribuer a l'existence d'une société de fait. La Cour Cassation rappelle « l'existence

CIVIL DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Commentaire de texte de l’article 515-1 du Code Civil ------------------------------------------------- « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » ------------------------------------------------- L’article 515-1 du Code Civil est un texte de loi codifié. A lui seul, cet article définit le Pacte Civil de Solidarité. Ce dernier est un contrat qui

publication de son image. Il peut parfois venir à côté le droit à la vie privée. Il s’agit de2 droit distinct. Civ 1 12 dec 2000 mais Civ 2 25 nov 2004 : la violation du droit au respect de son image est caractèrisé des lors que cette image accompagne un article attentoire au droit au respect de la vie privée (quelque soit son contenu) Fdt : art 1382. La c Cass : Art 9 Le titulaire Il est personnel/intransmissible. Les héritiers peuvent agir en invoquant une atteinte qui ont même subi. Les proches peuvent

Les cadeaux : principe : article 1088 du code civil (caducité des cadeaux si mariage ne se conclut pas. Restitution cadeaux. Exception : présent d’usage. Ici on les garde Exception à l’exception : bijou de famille ou si la bague a couté très chère = restitution. Le pacs article : 515-1 à suivant du code civil Concubinage : article 515-8 du code civil Séance 3 : Formation du mariage : le mariage des mineurs : principe : les mineurs ne peuvent pas se marier (article 144) sauf consentement

« concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. C’est le cas des couples

Pacte Civile de Solidarité crée depuis 1999 permet à deux personnes majeures pouvant être du même sexe de partager leur vie commune. Le PACS se situe entre le mariage et le concubinage. Il est régi dans le code français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. ! ! 2) Comment ce Pacser ? : Pour pouvoir se pacser il faut être majeur, être ni marié ni pacsé avec une autre personne et n'avoir aucun lien de parenté. Depuis 2007 il est facile de se pacser. Il suffit de se rendre au greffe

remboursement de la moitié des dépenses qu’il a effectué pendant la vie commune sur le fondement d’une communauté de fait analogue à la commune de vie des époux dont les contributions sont régies par les articles 214 et 220. La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel au visa des articles 214 et 220 du Code civil par un attendu de principe « Attendu qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée