Article 515

famille comme pilier fondamental de toute société et ils reconnaissent la valeur essentielle de la famille. Ces textes sont relatifs aux droits fondamentaux (droits universels) : *Déclaration Universelle des droits de le l’Homme (1948) : * article 16 : « a partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, la famille est l’élément naturelle et fondamentale de la société et a le droit a la protection de la société et de l’Etat » *Convention des droits

Le droit français a introduit le pacte civil de solidarité, appelé PACS, le 15 novembre 1999. Le PACS est défini à l'article 515-1 du Code Civil: « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Cet article définit le PACS comme un contrat, mais contrairement aux autres contrats, celui-ci se trouve dans le livre du Code Civil relatif aux personnes et non dans celui qui traite du

successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le législateur s’est inspiré du régime primaire des époux. Pacs conclus avant le 1er janvier 2007 Présomption d’indivision posée par l’art 515-5 ali 1 et 2 du CC Pacs conclus après le 1er janvier 2007 Principe : Art 515-5 du CC = séparation des patrimoines des couples Pacsés Chacun ses biens, chacun ses dettes 1. La formation du PACS Aujourd’hui, les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe

étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires, définition déduite de celle donnée par le Code civil à l’article 515-1. Les pacsés semblent avoir depuis 1999 des droits qui se rapprochent de ceux des personnes mariées. Quant au mariage, qui n’est pas en soit défini dans ce code, il se présente comme une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier

Plus rarement, cet article dispose que pour tout déficient mental ou physique, il faut prouver cette déficience ainsi que la bonne volonté du malade à contracter mariage. Concernant les majeurs incapables, ceux-ci doivent se voir administrer d’une autorisation de part leur tuteur ou curateur, autorisation qui sera transmise au juge qui pourra finalement juger du bien fondé de la demande. Concernant les conditions sociologiques du mariage, il est strictement prohibé par les articles 160 et suivants

ou l’âge de la puberté légale « l’homme ou la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus », l’examen prénuptial. En second lieu il y a les conditions d’ordre psychologique c'est-à-dire l’existence d’un consentement libre et sain (article 180 du Code civil) des deux époux. La dernière condition de formation du mariage est d’ordre sociologique, elle évoque l’interdiction de la bigamie, de la polygamie et de l’inceste. Pour conclure un PACS il faut remplir des conditions de fond et

pas à lui seul un acte d’état civil. Il fait seulement l’objet d’une mention sur l’acte de naissance des partenaires. De plus, c’est au greffe du tribunal d’instance que sont enregistrés les statuts et non pas devant le maire. D’après les articles 515 - 1 à 515 - 5, il est clair que le pacs est une véritable institution. Se rapprochant de plus en plus vers le profil du mariage, le pacs ouvre de nouvelles possibilités de jours en jours. Le pacs est régi par diverses dispositions du code civil. Il

société.. Après moult répétitions urbi et orbi, la loi n°99-944 a fini par être votée le 15 Novembre 1999, publiée au Journal Officiel du 16 Novembre (p.16959). La loi est désormais codifiée dans le code civil aux articles 515-1 à 515-7. Le PACS se définit comme suit à l'article 515-1 du Code Civil : "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Il y a donc une nouvelle union légale différente du mariage depuis 1999

du testament en question était lié à la légataire par un pacte civil de solidarité. En effet l’article 975 du code civil prévoit qu’on ne peut prendre pour témoin du testament ni les légataires, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré. Dans cet article, il n’était pas mentionné les partenaires unis d’un pacte civil de solidarité. La cour d’appel a donc tranché qu’avec l’évolution des sociétés, les liens unissant les partenaires d’un PACS sont similaires à ceux du mariage. De ce fait, elle a ajouté

filiation biologique II/ Les incapacités A. La notion d’incapacité Il est très difficile de distinguer la notion de personnalité et d’incapacité. Quand on parle d’incapacité on confond parfois incapacité et absence de personnalité juridique (article 906 du Code Civil). La distinction apparait entre incapacité d’exercice et de jouissance, d’après certains auteurs on ne peut pas jouir du droit, par exemple, le médecin lorsque le malade va mourir ne peut pas recevoir des choses des personnes alors