Article 515

droit. Il s’agit du concubinage. D’autre part, elle peut également être dotée d’un statut légal, lequel suppose, pour pouvoir s’appliquer, l’établissement d’une convention privée. C’est le pacte civil de solidarité. Celui-ci est défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le pacs se caractérise par sa nature hybride: la loi énonce que le PACS est un contrat pourtant les règles

juge des tutelles est responsable de l’enfant, si l’un ou l’autre des parents est décédé ou est privé de sa capacité parentale. Le juge des tutelles intervient pour vérifier que les incapables sont bien contrôlés par leurs représentants légaux. Article 389-3 : * L’achat d’une voiture est un achat trop important pour que l’usage l’autorise. C’est les parents qui doivent signer l’acte de vente. * L’ouverture d’un compte en banque par un mineur seul est refusée. * Les parents

concubinage ?  Définition du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 Cciv issu de la loi du 15 novembre 1999).  Effets du concubinage : - Au regard du droit, tout concubin reste un célibataire : ni droit ni obligation envers son concubin. - Aucun statut spécifique régissant les relations personnelles et

l'ex-concubin , la cour d'appel a dit que l'obligation de l'ex-concubin n'avait pas été valablement contractée . L'ex-concubine non contente de la décision de la cour d'appel s'est pourvue en cassation , en attaquant la cour d'appel sur la violation des articles 1315 du code civil ( " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." ) et 455 du code de procédure

Caractéristiques et spécificités du commentaire d’article Commenter un article consiste à analyser et expliquer une disposition normative, à apprécier l’intérêt de la disposition dans le domaine juridique concerné et à étudier ses conséquences juridiques, factuelles, économiques et sociales. Vous devez également vous demander si la disposition est toujours adaptée au contexte actuel. Le commentaire peut porter sur un article de traité international ou européen, de la Constitution, d’une loi, d’un

17 Section 2: Le libre choix au sein du concubinage 17 A/ Absence de solidarité légale entre concubin 18 1/ Le principe 18 2/ Position de la Cour de Cassation 18 B/ Les différentes techniques d’emprunt en union libre 19 Introduction Dans son article « Propos à bâtons rompus sur la notion de régime matrimonial et son évolution » Georges Wiederkehr proposait deux observations fondamentales. La première, l’évolution sociale est telle que le mariage n’est plus la forme imposée de l’union de l’homme

personnes de sexe différent) Homosexuel (entre 2 personnes de même sexe) A. La définition du concubinage Le chapitre 2 du droit de la famille du Code Civil est entièrement dédié au Concubinage, on y trouve sa définition légale à l’article 515-8 du code civil. Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. » C’est une loi du 15 novembre

Le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité Qu'est-ce que le PACS ? Comme le dis la loi : « Art. 515-1. Le Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ce contrat peut être signé par deux parents majeurs, quel que soit leur sexe. Mais d’après l’art 515-2 : il ne peut être signé par deux personnes : si l'une d'entre elles est mariée ; si l'une d'entre elles a déjà conclu un PACS

impose de satisfaire les différentes conditions de validité des contrats découlant du droit commun des obligations : article 1109 et suivant du CODE CIVIL. Mais le PACS doit également respecter les exigences spécifiquement attaché au PACS • A) Les exigences de droit commun des contrats : Pour produire des effets juridiques le contrat doit être valablement ou légalement formé : article 1134 DU CODE CIVIL. L’article 1108 du code civil énumère les 4 conditions essentielles à la validité d’un contrat

de correction soustrait à tout contrôle. L’intérêt de l’enfant est une notion qui se trouve au cœur du droit de la filiation mais aussi au cœur de l’autorité parentale. Elle est d’ailleurs au centre de la définition même de l’autorité parentale article 371-1 DU CODE CIVIL. L’enfant lui-même va pouvoir participer à la détermination de son intérêt, la loi du 5 MARS 2007 est venu modifier l’article 388-1 DU CODE CIVIL : le droit à l’audition de l’enfant (l’enfant à partir du moment où il le demande