Article 515

temps. B) Définition du concubinage 1999 : année importante car année de la loi du 15 Novembre 1999. C’est la loi qui a institué le Pacte Civil de Solidarité (PACS). C’est la première fois qu’on parler du concubinage dans le Code Civil avec un article unique 515.8 qui a donné une définition du concubinage : « le concubinage est une union de fait caractérise par une vie commune avec une stabilité… » Avant 1999, le concubinage n’existait pas dans le Code Civil mais la jurisprudence déterminait le

vestimentaire et comportementale en a dequoition total avec le sexe qu'il désir être. Question de droit : La transexualité non definitive est il une exception pour engendrer une modification de l'acte de naissance ? Regle de droit article 99 « la rectification des actes de l'etat civil est ordonnée par le president du tribunal » jurisprudence : « pour justifier une demande de réctification de la mention du sexe figurant dans une acte de naissance, la personne doit etablir, au regard

de la famille. Les victimes mineures commis au sein de la famille sont qualifié de « peine incestueuse ». La QPC (question première de constitutionnalité) a déclaré cet article inconstitutionnel car il n’a pas été précisé qu’est-ce qu’était la famille. Il fallait donc que le législateur soit extrêmement précis pour que cet article soit ratissé. Définition de la famille : groupe de personne unis par des rapports de parentés ou d’alliance. Cela demande une définition de la parenté =>ligne direct

C'est la loi relative au PACS de 1999 qui pour la première donne une définition du concubinage qui reprend en partie la définition donnée par la jurisprudence. C'est l'article 515-8 qui donne cette définition: « le concubinage est une union de fait caractérisée par la vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». C'est une union

un transfert de la solidarité familiale à la solidarité nationale )) B) L’autorité parentale L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de quelqu’un d’autre, dans l’intérêt ici de l’enfant d’où l’idée de devoir. Article 371-1 du CC. Art 371 : l'enfant a tout age, doit honneur et respect à ses père et mère. Cette autorité peut être retirée si les parents ne remplissent pas leurs devoirs. Les parents généralement sont titulaires de l’autorité parentale et quand ils

l'application des lois en général (Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13) Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12) Chapitre II : De

éparses, les concubins sont soumis à de nombreuses dispositions jurisprudentielles. La loi du 15 novembre 1999 sur le PACS apporte une définition du concubinage à son nouvel article 515-8 du Code Civil. Celle-ci englobe tous les couples hétérosexuels ou non. Cette loi a permis de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS, art 515-1) qui organise un contrat entre le couple. De la même manière, il organise sa vie mais n'a aucun effet à l'égard des enfants. CHAPITRE 1: LE CONCUBINAGE Il constitue

premier étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe opposés ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires, définition déduite de celle donnée par le Code civil à l’article 515-1. Les pacsés paraissent avoir depuis 1999 des droits qui se rapprochent de ceux des personnes mariées. Quant au mariage, qui n’est pas en soit défini dans ce code, il se présente comme une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier

En revanche pas de prohibition entre l’adopté et les ascendants de l’adoptant, ni entre l’adopté et les frères et sœurs de l’adoptant. En ce qui concerne l’éventuel empêchement entre l’adopté et sa famille d’origine : les empêchements prévus aux articles 161 et suivants subsistent, mais ils sont difficiles à mettre en œuvre puisque le jugement d’adoption fait disparaître toutes traces entre l’adopté et sa famille d’origine.Pour les filiations liées à l’insémination artificielle le problème est insoluble

couples de personnes de même sexe. Ce projet ne concerne pas les questions de filiations. Certains diront qu'il est " inconséquent, incohérent, illégitime, inadapté, irréfléchi, insuffisant, inéluctable, insuffisant". Voir Dalloz 2013, page 100, article sur la reconnaissance de la famille homosexuelle. Face à la diversité de ces types de familles, il y a quand même un mouvement qui s'est dessiné, pour faire de l'enfant la pièce maitresse de l'édifice familiale, et on fait souvent référence à l'intérêt