Article 515

Pacs afin qu’il s’applique (cf. art. 515-5-1 C.civ.). Si par exemple, l’un des partenaires décide d’acheter un canapé avec son propre argent, celui-ci deviendra propriété commune aux deux partenaires si le régime d’indivision a été choisi dans leur convention. Mais chacun demeure propriétaire des biens acquis séparément avant le Pacs. Cependant, certains biens ne peuvent pas devenir communs aux partenaires qui ont choisi le régime d’indivision ; l’article 515-5-2 du Code civil dresse la liste

pour constater légalement les relations contraire à la « fidélité » promise entre les partenaires lors de la conclusion du PACS. Le requérant prétend que son partenaire a manqué à son devoir de fidélité imposé par le PACS, sur le fondement des articles 515-1 et 1134 du code civil. Il estime que c’est un motif qui justifie une procédure de résiliation du PACS pour faute et demande au président du TGI de commettre un huissier chargé de prouver la faute. Est-t-il possible dans le cadre du PACS, de

pourquoi le législateur a prévu un régime spécial de la preuve ( ART 515-5 al 2). Preuve par tous moyens qu'un bien lui appartient tant à son partenaire qu'à des tiers. A défaut, d'apporter cette preuve le bien est présumé indivis par moitié entre les partenaires. Le passif des patrimoines, en principe chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées, avant ou pendant le PACS. Exception notifiée à l'article 515-4 al 2, qui fait référence à la solidarité ménagère, puisque le créancier

du PACS : la mort le mariage la volonté bilatérale (des deux partenaires) la volonté unilatérale I. La dissolution par décès La PACS prend fin par le décès de l'un des partenaires, à la date du décès elle même. Selon les dispositions de l'article 515-7 alinéa 2 en cas de décès de l'un des partenaires, l'officier de l'état civil lorsqu'il va établir l'acte de décès devra informer le greffier ou le notaire du décès. Alors le notaire ou le greffier enregistrera la dissolution du PACS consécutive au

spécialement adapté Un instrument original : les billets à ordre ou « de mobilisation » Un régime juridique spécifique est applicable aux refinancements effectués par la CRH, et il est notamment prévu par les articles L.313-42 à L.313-49 du Code Monétaire et Financier. Le but de ces articles est d’accorder une plus grande sécurité juridique aux personnes appelées à refinancer les banques qui ont consenti des prêts immobiliers : ces banques, pour mobiliser leurs créances immobilières, émettent des

personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. Comment se pacser ? Tout d'abord, les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent être majeures (les majeurs sous tutelle sont interdits), ne pas être mariées ou posséder un Pacs avec une autre personne, et ne doivent posséder aucun

PA 00 Annexe 1 – Extraits du Code Civil Article 515-5-1 Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Article 515-5-2 Toutefois, demeurent la propriété exclusive

concubinage. Aujourd’hui, c’est le cas de 9 couples sur 10. Le concubinage est une situation de fait mais qui bénéficie d’une définition légale depuis la Loi du 15 novembre 1999 sur l’instauration du PACS. La définition du concubinage figure à l’article 515-8 du Code Civil : « Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. » Cette définition n’a pas

eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets. Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ). L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Absence

net/articles/commerce-et-societe/juridique/article-mariage-et-pacs---quelles-differences--2863.htm http://fr.wikipedia.org/wiki/Mariage_homosexuel Introduction : Qu'est- ce que le PACS en France? Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il a été instauré depuis le 15 novembre 1999. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à