Article 5 Comité Balladur

apprentissage…) pour ne citer que ces quelques exemples. Ainsi cette notion de « chef de file » pour être plus clair, devait permettre aux régions d’établir des schémas régionaux de développement économique, visant à effectuer un diagnostic global[5] des interventions économiques sur le territoire. Les gouvernants voulaient en faire une garantie de simplicité et de cohérence dans le cadre de leurs politiques publiques. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales visait

en assemblée nationale à Versailles. Sur cette base, trois lois constitutionnelles instaure un régime parlementaire sous la forme d’une république avec possibilité d’évolution dans la monarchie (juste a retoucher un article : changer Président de la République par Roi). 24 février 5 sue le sénat loi du 25 Février 75 sue l’organisation des pouvoirs publics et 16 juillet 75 sur les rapports entre les pouvoirs publics. On y trouve un parlement bicaméral avec un sénat élu pour 9 ans (sagesse) et la chambre

important mais contrôlé par parlement, chef du gouvernement, investiture (majorité absolue de l’assemblée nationale). Instabilité ministérielle : Volonté de mettre fin à IIIe république mais IVe république restera assez proche. Conditions stricte aux articles 49 et 50 (majorité absolue pour démissionner) : pas respecté car démission dès que minoritaire. Pratique de la double investiture = valse des ministères (23 gouvernements en 11 ans et demi), incapacité à mener une politique cohérente. Roger PRIOURET

constitution fidèle à l’instauration d’un régime parlementaire 4- indépendance de la justice assurant le respect des libertés essentielles garanties dans la DDHC de 1789 et préambule de la C. de 1946. 5- Organiser le pouvoir de la République B- Trois conditions de forme 1- création d’un comité consultatif Cel composé aux 2/3 de parlementaires et devra se prononcer sur le projet Cel du gvt de De Gaulle 2- projet soit arrêté après avis par le CE 3- organisation d’un référendum qui se prononce

raison de l'opposition du Sénat. Cette idée est reprise par le comité VEDEL, et suite à cette reprise, un nouveau projet de loi constitutionnelle est déposé en mars 1993. Mais nouvel échec. Il faut attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, pour que ce type de contrôle soit introduit dans la C°. Cette loi constitutionnelle fait elle même suite au travaux d'un comité qui à été présidé par l'ancien premier ministre, BALLADUR. A donc été inséré dans la C°, l'article 61-1 ainsi rédigé : « lorsque

historique. 1 C’est pourquoi, le GDG a décidé de se lancer dans la réforme du mode de désignation du Chef de l’État. Le 20 septembre 1962, il a donc annoncé sa volonté de soumettre directement au peuple français un projet de loi visant à modifier les articles 6 et 7 de la Constitution et donc à instaurer l’élection du Président de la République au SUD. Le moment choisit pour faire une telle proposition correspond à une période de grande popularité du Général de Gaulle du fait des référendums d’Algérie

IIIe. Dès 48 on est revenu aux inégalités de la IIIe, surreprésentation des campagnes et des communes. En 58 les communes de moins de 1500 habitants été majoritaires. Les organismes secondaires Il y a eu un comité constitutionnelle qui été l’ancêtre du conseil constitutionnel. Ce comité s’est réunit qu’une seule fois. On crée le conseil supérieur de la magistrature. On a un conseil indépendant du pouvoir. Il y a un conseil économique et social. Fonctionnement des pouvoirs Pour la première

qui permet la consultation du peuple par référendum sans le préalable d’un vote parlementaire commun aux deux assemblées. Même à l’époque cette procédure suscite une crise politique. L’opposition avait déposé une motion de censure qui a été voté le 5 octobre 1962 et qui entrainera la démission de G. Pompidou, démission qui sera refusée par le général de Gaulle qui préféra dissoudre l’assemblée nationale le 10 octobre 1962. En dépit de cette crise politique le peuple français va adopter le projet

délaissés des politiciens. Il y a beaucoup de Gaullistes dans l’armée en plus. 13 Mais 1958 : une simple manifestation dégénère en insurrection. Mise en place d’un comité de salut public sous contrôle militaire, et le général Massu en est le président. Cela évoque Robespierre, la révolution. L’idée d’un PUTSCH militaire se met en place ; Le comité s’installe et le 15 mai, sous la pression des polices, le général Salan (chef militaire) appelle le retour du Général De Gaulle au pouvoir. Seulement c’est une

d’origine métropolitaine en Algérie et par l’armée française en Algérie. Cette population et l’armée craignent que les institutions de la 4ème renoncent à l’appartenance de l’Algérie a la France. A Alger le régime perd le contrôle de l’Algérie et un comité de salut publique est institué en Algérie à la place des autorités officielles. Cette crise ouvre une période d’incertitude politique car la métropole craignait qu’un coup d’état militaire se produise à Paris. Le personnel politique va alors prendre