Article 5 Comité Balladur

la discussion a été élargie avec la consultation, notamment du Conseil d’Etat mais celui-ci n’a que modifié à la marge le projet de base. L’élaboration de la constitution de 1958 a été autoritaire en ce sens où elle a été élaborée au sein d’un comité de travail restreint. Deuxième phase : l’approbation du texte. Plusieurs cas de figure : - Dans un contexte démocratique, en principe l’adoption des textes devrait être réalisée par le peuple car en démocratie le souverain suprême

dernier que se réfère le CE lorsqu'il rappelle, encore, de façon dialectique, dans un arrêt du 5 janvier 2005, Mlle Y et M X, que « l'article 61 de la constitution du 4 octobre 1958 a confié au conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la constitution; que ce contrôle est susceptible de s'exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation; qu'il ressort des débats tant du comité consultatif constitutionnel que du CE lors de l'élaboration e la constitution que les modalités

l’organisation des collectivités territoriales ces 10 dernières années. La France compte 26 régions, 100 départements, 3 883 cantons, 36 783 communes, 16 communautés urbaines, 174 communautés d'agglomérations, 2 406 communautés de communes, 5 syndicats d'agglomérations nouvelles et des milliers de syndicats intercommunaux. La France détient le record d’Europe en nombre d’élus par habitants : un pour 185 habitants! La collectivité territoriale est une structure administrative, distincte

les fonctions régaliennes de l’Etat, considérées comme étant les fonctions suprême. Cependant, c’est bien le Premier ministre qui dirige l’action quotidienne de l’administration et du pouvoir exécutif. Il semble que la place du 1er Ministre dans la 5° République varie entre la théorie et la pratique constitutionnelle, ce qui amène à se demander si le Premier ministre se place comme « rival » ou comme « subordonné » du Président de la République. Bien que les pouvoirs du Premier Ministre soient définis

1958 pour que le Conseil constitutionnel fasse son apparition. Néanmoins, les rares expériences antérieures montrent un pseudo contrôle à la botte de l’exécutif ou à l’instauration d’un organe aux compétences très réduites. Sous la IVe République, un comité constitutionnel avait été mis en place, composé de membres politiques puisque le Président de la République en été membre ainsi que celui du Sénat et du Conseil de la République. Cependant la IVe République connait une absence de contrôle de constitutionnalité

partisan d'une solution libérale pour le conflit d'Algérie provoque la colère des colons . Ces derniers organisent à Alger, une grande manifestation prenant d'assaut le siège du Gouvernement général et proclament un Comité de Salut public, dirigé par le Général Massu. Cette comité ira même jusqu'à s’installer en Corse et menacer d'un putsch militaire en métropole. A Paris, dans un réflexe de défense républicaine, l'assemblée nationale investit Pierre Pflimlin. Il est ainsi nommé 1 er ministre

ministre dirige l’action du Gouvernement ». Et, en vertu de l’article 20 de la Constitution « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Ces deux articles semblent indiquer que le Premier ministre est l’autorité de décision tandis que le Président de la République apparaît en vertu des dispositions de l’article 5 comme l’autorité d’arbitrage, de protection de la Constitution, de garantie de l’indépendance nationale de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Cependant

Constitution en 1962, non pas selon les dispositions de l’article 89, mais suivant la procédure de l’article 11. Depuis quelques années, de nombreuses propositions ont tenté d’enlever ce droit de veto, la dernière en date est celle du Comité Balladur en 2007 qui est un comité de réflexion et de proposition pour le rééquilibrage de la Vème République. Il s’agissait de permettre qu’un referendum soit organisé, lorsque l’une des Assemblées à adopter le texte à la majorité des trois cinquième, alors que l’autre

ministre sous la dépendance du président de la république Tout d’abord, d’après l’article 8 de la constitution  « Le président de la république nomme le premier ministre », cet article pourrait donc résumer simplement les relations entre eux, mais c’est différent selon les pays et les systèmes politiques. Cette article définit les pouvoirs propres dans ses rapports avec le gouvernement. Il attribue au président de la République le pouvoir de nomination au premier ministre, sans condition nécessaire

activité en parallèle ni dans le secteur privé ni ds le public 1/ Du septennat au quinquennat Septennat instauré en 1973 : but d'un long mandat, inscrire le président dans la durée. 2000 quinquennat référendum de l'art 89. président élu pour 5 ans au s.u.d, nul de peut exercer plus que 2 mandats consécutifs (23 juillet 2008).Harmonisation des mandats, éviter les cas de cohabitation. Risque du quinquennat : tendre à une présidentialisation du régime. 2/ Intérim et suppléance a. Intérim