Article 5 1 Règlement Bruxelles

en faveur des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission (1), (4) responsable chaque année de plus d'un demi million de décès dans la Communauté, en évitant que cette promotion n'incite les jeunes à commencer à fumer à un âge précoce et qu'ils ne deviennent dépendants

relations concernant des personnes privées, physiques ou morales) lorsque ces relations se trouvent confrontées à l’existence dans le monde de plusieurs ordres juridiques étatiques. Section 1 : l’objet du droit international privé Pour le cerner, il faut regarder le contexte de la matière puis son contenu. Paragraphe 1 : le contexte de la matière la pluralité des ordres juridiques étatiques Le DIP part d’un constat, partagé avec le droit pénal international notamment, selon lequel le monde est fait

Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (UE) No 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 28.5.2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965

Droit européen fondamental Cours TD n°1 L’Union Européenne Document 3 : Article 13 du Traité sur l’Union européenne, J.O.C.E., C.115, 9 mai 2008 Le Traité de Rome et le Traité de Maastricht (fonctionnement de l’UE) sont les 2 Traités encore en vigueur, ils sont complémentaires. Le Traité portant Constitution enlève tous les symboles qui auraient pu rapprocher l’UE d’une forme étatique. Le Parlement européen a son siège à Strasbourg. Les sessions plénières d’une semaine ont lieu à Strasbourg

européennes L 336/21 RÈGLEMENT (CE) No 2790/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, avec suffisamment de certitude qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3. Les accords verticaux relevant de la catégorie définie dans le présent règlement peuvent améliorer

.................................................... 4 Un état fédéral ................................................................................ 4 Quelles sont les entités fédérées ?......................................................... 5 Les compétences de l’état fédéral ...................................................... 6 Les compétences des entités fédérées ................................................. 7 Les normes juridiques ............................................

pour l’application éventuelle de certaines mesures de politique commerciale. LA VALEUR EN DOUANE À L’IMPORTATION Chapitre 1 la notion de valeur en douane Section : 1 définition conventionnelle Paragraphe 1 la valeur en douane selon l’accord de Bruxelles A partir de 1950, les droits de douane ont été évalués dans de nombreux pays selon la définition de Bruxelles. Avec cette méthode, un prix normal du marché défini comme étant le prix qu’un produit atteindrait lors d’une vente effectuée dans

Droit et Justice (convention n°06.16). Son contenu n’engage que la responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même partielle, est subordonnée à l’accord de la Mission. 1 SOMMAIRE Sommaire.................................................................................................................. 1 Présentation de la recherche .................................................................................... 2 • Composition de l’équipe....................................

à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du

ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Source du droit : → Constitution : 04/10/1958 source suprême → Lois (directives européennes et règlements font l’objet d’une loi de transposition pour être intégrés au droit français). 2 types de lois : LOI ORGANIQUE : fixant les pouvoirs du parlement donc de l’exécutif, elle concerne les institutions de l’Etat et doit être validée par le conseil constitutionnel. LOI ORDINAIRE : porte sur n’importe quel domaine (ex : loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation