Article 49 Alinéa 3

Oana Cocoloi –Master II- College Juridique franco-roumain- Exercice ecrit – le cas pratique du TD 3 –Droit Bancaire International Sur les questions soulevees- « Est-ce que le paiement fait en lei est libératoire dans l’espèce ? » - question sousequente a la premiere question : Quelle est la loi compétente pour apprécier la validité des clauses qui permettent au débiteur un choix de la monnaie de paiement ? La qualification de faits : - La convention de crédit conclue entre

transitoires Référence Bulletin officiel n° 4478 du 23 hija 1417 (1er mai 1997) Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Titre premier : Dispositions générales Article premier La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite

plein-pouvoirs, il a donc la possibilité de gouverner par décret pour assurer le fonctionnement des institutions publiques. Le 3 juin 1958, l’Assemblée nationale l’investit de la mission de réviser la Constitution. En donnant cette mission, l’Assemblée nationale se met en marge de ce processus qui va être engagé, elle laisse toute la place au général de Gaulle. Il y a une loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui fixe un certain nombre de principes et surtout conserve au profit du peuple le pouvoir d’approuver

l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale comporte 148 articles répartis sur six titres portant sur les éléments suivants : - le premier titre qui comporte les dispositions relatives à la création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, fixe son statut, ses missions, son champ d’intervention et les modalités de son organisation et de son fonctionnement (52 articles) ; - le deuxième titre qui comporte les dispositions concernant la création d’un

France d’une constitution, c’est finalement un second projet de constitution qui sera doté par Référendum le 25 Octobre 1946. Section 1 : La constitution de 1946 Cette constitution se composait d’un préambule. Après ce préambule il y avait 106 articles de constitution découpé en 12 titres différents, le tout appelée les institutions de la Républiques. En quoi cette constitution est le fruit d’un compromis ? §1 : Une constitution de compromis Un compromis parce qu’il y a eu échec du 1er

le Parlement (Sénat et Aassembléé Nationale) Le gouvernementt selon l'article 20 de la Constitution "determine et conduit la politique de la nation", sa principale fonction est d'assister le premier ministre qui dirige l'action du gouvernement (article 21 de la Constitution). Mais le gouvernement ne peut mettre à bien sa politique et rester au pouvoir que si il a la confiance du Parlement. Si celui-ci ne l'a plus, il peut forcer le gouvernement à démissioner par l'intermédiaire de deux procédures:

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE III – LES DROITS SUBJECTIFS CHAP.2 LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2010/2011 • • • • • TITRE 3 - LES DROITS SUBJECTIFS Chap. 2 LA PREUVE La preuve est la démonstration, dans les formes admises par la loi, de l’existence du fait ou de l’acte sur lequel une partie fonde sa prétention en justice. L’objet de la preuve porte donc uniquement sur des faits ou

loi bancaire Bulletin officiel n°2436 du 03/07/1959 (3 juillet 1959 ) Dahir n°1-59-233 du 23 hija 1378 ( 30 juin 1959 ) portant création de la Banque du Maroc. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne A Décidé ce qui suit : Chapitre premier : Création. - Statut juridique. - Siège. - Capital. Article Premier : A compter du 1er juillet 1959, il est créé

termes du 1er alinéa de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. " Pour admettre, par sa décision n° 82-138 DC, que la loi avait pu doter la Corse d'un statut particulier, le Conseil constitutionnel a dû écarter deux objections. En premier lieu, il a jugé " que les dispositions de l'article 72, qui, dans un alinéa concernant tant

SOMMAIRE 1 – LEGALISATION DU CANNABIS 1. LEGISLATION DU CANNABIS 2. LES FRANÇAIS ET LE CANNABIS 1 – Statistiques sur la consommation 2 – Opinions sur la drogue 3. LES PAYS AYANT LEGALISES LA DROGUE 1 – Quelles conséquences sur la consommation ? 2- Y a-t-il un impact sur la criminalité ? 3- Quel contrôle mis en place par l’Etat ? 4 - Quels avantages ? 5- Quels inconvénients ? 2–LES CHAMBRES DE SHOOT 4. LEGISLATION DES DROGUES DITES « DURES »