Article 49 Alinéa 3

exercices antérieurs (D. art 5. 1° c) …………………… € 3 - des sommes devenues exigibles du fait de la vente - mentionnées à l'article 33 de la loi (D.art 5.1°d) …………………… € 4 - des avances exigibles (D. art. 5. 1° e) 4.1. avances constituant la réserve (fonds de roulement) (D. art. 35. 1°) …………………… € 4.2. avances nommées provisions (provisions spéciales) …………………… € (L. art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 4° et 5°) 4.3. avances représentant un emprunt (D. art. 45-1 alinéa 4) (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires

Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite

d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits). - Doc. n° 3 : Articles 34, 37, 61, 61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n°

surtout lorsque la majorité est large. De plus, les députés ne peuvent être signataires d’une motion de censure que trois fois au maximum au cours de la session et la censure doit être votée par « la majorité des membres composant l’Assemblée » (article 49 de la Constitution). Depuis 1958, une seule et unique motion de censure a été adoptée le 2 octobre 1962 à l’encontre du gouvernement de G. Pompidou. Celle-ci visait à sanctionner le président De Gaulle qui avait pris l’initiative de modifier la

juridictionnelle mais avant ou après il est un citoyen comme les autres Le président nomme le premier ministre : c’est le lien entre les deux têtes de l’exécutif. Cependant, la marge de manœuvre du président réduite lorsqu’il y a une cohabitation Article 18 de la Constitution : le droit de message permet au président de communiquer avec les deux assemblés. Il rédige alors un message pour l’Assemblée et le Sénat. Il s’agit simplement d’exprimer le point de vue du président. Il a un droit de parole

mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. D É C I D E : Article 1er.- L'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives

§I. Les sources primaires §II. Les sources secondaires SECTION 2. LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES • §I. Les traités et accords internationaux • §II. Le droit communautaire F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 3 TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES §I. Les sources primaires • A. La Constitution • B- Les lois • C- Les règlements • D- Les ordonnances • E- Les actes administratifs F. K

J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 2002 page 124 LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) NOR : MESX0000158L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1 Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Article 1er Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action

réfléchie, outrageante de la constitution ». Paul Reynaud considérant que le président avait violé la constitution dont il est le gardien censura le gouvernement Pompidou conformément à l’article 40 alinéa 3 de la constitution. De Gaulle justifia la légitimité de l’utilisation de l’article 11 par l’article 3 de la constitution qui dispose que : « La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ces représentants et par voie du référendum ». Le 28 octobre le peuple préféra suivre De Gaulle pour des

va créer la constitution et la procédure de cette constitution est spécifique car elle est adoptée par le Parlement. Ce dernier est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Puis ils vont établir un vote pour avoir la majorité des deux tiers (2/3). Toutes les règles de droit sont obligées de suivre la constitution et par conséquent le Conseil Constitutionnel ou Conseil des sages veille au bon respect des législateurs. Au cas contraire et/ou au manquement aux règles du Conseil Constitutionnel