Article 49 Alinéa 3

Les cadrats sont des multiples de cadra- tins (ou plutôt de demi-cadratins) ; un cadrat vaut de 1,5 à 2,5 cadratins. L’espace ou espace-mot est le blanc qui sépare deux mots. Le mot est féminin dans le jargon des typographes. Elle vaut 1/3 du corps, 2/3 ou 1/2 de l’œil. On dit aussi qu’elle est égale, en moyenne, à la largeur d’un « r » (NCT, p. 4). L’espace vaut un demi-cadratin ; une espace fine un quart de cadratin (cf. infra, 2.8). Remarques à propos de quelques signes ● L’apostrophe

démocratisation des institutions est pressante ». C'est ce qu'a affirmé le comité de réflexion Balladur en charge de la réforme constitutionnelle de 2008 lors de ses travaux préparatoires. Une réforme constitutionnelle est une modification d'un ou plusieurs articles de la constitution, texte qui garantit droits et libertés aux citoyens, et organise la séparation et l'organisation des différents pouvoirs. La réforme ici en question s'est traduite par la loi constitutionnelle n°2008-734 du 23 juillet 2008. Réforme

Constitution établi par l'imprimerie nationale, signé le 4 octobre 1958, et le texte publié au Journal officiel le 5 octobre. CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LA COMMUNAUTÉ Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 , a proposé, Le peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes

judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices pratiques constituent des compléments indispensables à la compréhension et à l’étude de la matière. Les références faites à des articles de lois, sans autre spécification, renvoient aux dispositions du Code judiciaire. 3 OUVRAGES ET ETUDES CITES SOUS LE SEUL NOM DE LEUR(S) AUTEUR(S) K. BROECKX, Het recht op hoger beroep en het beginsel van de dubbele aanleg in het civiele geding, Anvers, Maklu, 1995, citée comme K.

constitutionnelle de 2008, le principe général d'un contrôle du Parlement sur le gouvernement et l'administration n'était énoncé nulle part. De même, jusqu'à cette révision, le gouvernement pouvait sans limitation aucune utiliser la procédure de l'article 49 alinéa 3 qui lui permet, en engageant sa responsabilité sur le vote d'un texte, de faire adopter ce texte par l'Assemblée nationale sans même qu'il ait été débattu. La pratique n'a fait qu'accentuer cette tendance à la relégation du Parlement dans une position

quelque chose d’anormal et d’exceptionnel[3]. De tous ces cas, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est sans doute celle qui a connu la plus remarquable stabilité ; non seulement le texte, devenu alinéa 5 après l'introduction du régime propre aux choses incendiées par la loi du 7 novembre 1922, n'a jamais été réécrit, mais son interprétation a été des plus constantes[4]. Selon les dispositions de l’article 1384 du C.civ. en son alinéa 5, texte propre à la responsabilité délictuelle

la Constitution de l’État de Virginie apparue suite à la déclaration d'indépendance des États-Unis et encore en vigueur.  17 septembre 1787 : la Constitution américaine est la première constitution d’État (non fédéré).  3 mai 1791 : la Constitution polonaise  3 septembre 1791 : la Constitution française voit le jour alors que la France est une monarchie constitutionnelle.  24 juin 1793 : la Constitution française de l'an 1 voit le jour alors que la France est une démocratie « révolutionnaire »

de la formation professionnelle pour permettre l'adaptation de l'industrie au monde de demain, en tenant compte du cadre européen. TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBSERVATOIRE PROSPECTIF ET ANALYTIQUE DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS Article 1er Les organisations signataires conviennent de mettre en place, au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, ou, par délégation, au sein d'un groupe technique paritaire qu'elle a mis en place, un observatoire prospectif

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) 3) 1423 . 25 7) 1423 ((2002 17.99 1.02.238 5054 Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004)) _________ 21) 1425

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage (Règlement d’arbitrage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 7 35 51 73 81 99 3 Introduction Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI ou le Centre) a été institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants