COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis CNC 2009/6 - Traitement comptable des fusions
Avis du 1er avril 2009
Mots-clés
Fusions – Plus-values de réévaluation – Subsides en capital
Section I : Introduction ..........................................................................................2
Section II : Traitement comptable
1.

La société absorbante et la société absorbée ne détiennent pas d'actions l'une de l'autre. Il n'est pas attribué de soulte en espèces. La société absorbée ne détient pas d'actions propres (application de l'article 78, § 2 et § 4, AR C.Soc.) ..........................................4
1.1.

Le capital de la société absorbante est composé d'actions sans valeur nominale 1.2.

Le capital de la société absorbante est composé d'actions avec valeur nominale (application de l'article 78, § 4, AR C.Soc.)

1.3.

Charges et produits de la société absorbée

2. La société absorbante et la société absorbée ne détiennent pas d'actions l'une de l'autre. Il n'est pas attribué de soulte en espèces. La société absorbée détient des actions propres (application de l'article 78, § 3, AR C.Soc.) .......................................................8
3. La société absorbante et la société absorbée ne détiennent pas d'actions l'une de l'autre. La société absorbée ne détient pas d'actions propres. Il est attribué une soulte en espèces (application de l'article 78, § 5, AR C.Soc.) ....................................................9
4. La société absorbante détient des actions de la société absorbée. Il n'est pas attribué de soulte en espèces. La société absorbée ne détient pas d'actions propres
(application de l'article 78, § 6, AR C.Soc.) ............................................................................... 10
4.1.

4.2.

La valeur comptable des actions détenues dans la société absorbée ne correspond pas à la quote-part que ces actions représentent dans les capitaux propres de celle-ci

4.3.
5.

La valeur