Article 49 Alinéa 3

dans la procédure d’adoption des lois sous la Vème République. Tout d’abord, le gouvernement dispose contre l’Assemblée Nationale de la procédure de « l’engagement de la responsabilité gouvernementale sur le vote d’un texte » prévue à l’article 49 alinéa 3. Elle permet de considérer un projet de loi comme adopté sans recourir à l’avis de l’Assemblée Nationale et donc du Parlement. Il s’agit alors d’une procédure permettant l’adoption d’un texte sans aucun vote. Elle relève de l’initiative du Premier

Commentaire de l’article 49 de la Constitution : « S’il le faut, j’irai engager ma responsabilité sur ce texte » : ainsi s’exprimait Jean-Pierre Raffarin, jeudi 31 octobre, suite aux déclarations de Debré, assez critique, vis-à-vis du projet gouvernemental de loi constitutionnelle sur la décentralisation. Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions principales : une fonction législative, c'est-à-dire le vote de la loi, et une fonction de contrôle de l’action gouvernementale

Commission de la santé et de la sécurité du travail                                            Intervenante   Répertorié:  Béliveau St‑Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc.   No du greffe:  22339.   1995:  3 novembre; 1996:  20  juin.   Présents:  Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.   en appel de la cour d’appel du québec            Accident du travail ‑‑ Harcèlement ‑‑ Employée victime de harcèlement

émerger un Premier ministre bien plus impliqué et doté d’un pouvoir décisionnel et d’une autonomie nettement supérieurs. Il serait excessif, bien entendu, de parler d’un Premier ministre absent en période de concordance des majorités. En effet, les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958, qui stipulent respectivement que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » et que « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement », mettent en lumière le rôle déterminant de cette

significative à l'exercice du pouvoir politique et le caractère démocratique du régime apparaît clairement dans plusieurs articles : 1er al 1er ''La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale''. De manière précise, l'article 2 al. 5 définie comme suit le principe de la République : ''le G du peuple, par le peuple, pour le peuple''. Pour faire bonne mesure,l'article 3 al. 1er dispose que la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum

plusieurs réformes tendant à revalorisé le parlement on été adoptées. Comme celle du 4 mai 1995. La plus importante est celle du 23 juillet 2008, qui élargit les pouvoirs du parlement. Dans la constitution de la Ve, le Parlement se voit attribuer 3 fonctions : une fonction législative, le vote du budget de l’Etat, et la fonction de contrôle du gouvernement. . Le parlement a pour mission de contrôler le gouvernement, c’est un fait. La question qu’il faut alors se poser –et ce sera notre problématique

parlementaire « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » (article 20). Le Gouvernement est composé de l’ensemble des ministres et du Premier ministre, c’est en effet l’organe collégial solidaire composant l’exécutif qui détermine et qui conduit la politique de la France sous le contrôle du Parlement devant qui il est responsable (article 20 alinéa 3 C.). Dirigé par le Premier ministre nommé par le Président de la République

d’aboutir à un conjoncture politique. Mais le législateur ne peut texte législatif, du fait des obstacles nombreux. enjoindre au Gouvernement de déposer un projet de loi (décis.76-73 DC du 28 décembre 1976). Jurisprudence : La décision 2003-468 DC du 3 avril 2003 du Conseil constitutionnel a rappelé, à propos d’un projet qui avait été sensiblement modifié au moment de son adoption en Conseil des ministres mais après son examen en Conseil d’Etat, que l’article 39 imposait que le Conseil des ministres

Carré de Malberg : « l’horizon de la loi s’étend à l’infini » D’après Jean Gicquel, c’est l'article 34 qui en délimite le champ d'action sous forme d'une énumération qui vise cependant l'essentiel (libertés publiques et organisation de la société). Article 34 : La loi fixe les règles concernant : En conséquence, les matières qui n'y sont pas expressément mentionnées changent d'appartenance en passant de la compétence du législateur à celle du pouvoir exécutif ou réglementaire : les matières autres

Institutions politiques et droit constitutionnel 2009 GICQUEL Jean-Jacques & Jean-Eric: Droit constitutionnel et institutions politiques, 2009 Droit constitutionnel (collectif), 2009 CHAGNOLLAUD, Dominique: droit constitutionnel contemporain, tome 3 « la cinquième république ». Ed. Dalloz. 5e édition, 2009. HAMON Francis & TROPER Michel, Droit Constitutionnel, LGDJ, 31e édition 2009. DUHAMEL, Olivier : Droit Constitutionnel et institutions politiques, ed. du Seuil, 2009. LASCOMBE: Droit constitutionnel