Article 49 Alinéa 3

SECURITE CHAPITRE II.- DE LA SANTE TITRE VII.- DES ORGANISMES ET MOYENS D'EXECUTION CHAPITRE I.- DE L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Section I: Des obligations et prérogatives des inspecteurs du ilo.org/dyn/natlex/…/F92CMR01.htm 1/49 30/11/2010 Cameroun. Code du travail travail et de la prévoyance sociale Section II: Du placement CHAPITRE II.- DES MOYENS DE CONTROLE TITRE VIII.- DES INSTITUTIONS PROFESSIONNELLES CHAPITRE I.- DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DU TRAVAIL

organiques ont pour finalité de rendre la constitution applicable certain parle de la mise en œuvre de la constitution. En effet la constitution de 2011 avait prévu dans ses dispositions que le conseil des ministres a pour compétence de délibérer Article 49 : « Le Conseil des ministres délibère :- de la nomination, sur proposition du Chef du Gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, aux emplois civils de wali de Bank AlMaghrib, d'ambassadeur, de wali et de gouverneur, et des responsables

l’exécutif qui aurait pour chef le président semble contraire à la lettre de la Constitution. En effet, l’article 21 alinéas 1 dispose que « le premier ministre dirige l’action du gouvernement ». L’action de ce dernier est définie à l’article 20 alinéa 1 qui prévoit que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Ainsi, par le jeu combiné des articles 20 alinéa 1 et 21 alinéa 1, il apparaît clair qu’au regard du texte constitutionnel, le premier ministre semble être le chef de l’exécutif

fonction avait connu une telle interpellation, en dehors des procédures constitutionnelles prévues à cet effet. Or, sous la IV° République, leur mise en œuvre conditionnait la possibilité pour le Conseil des ministres de décider d'une dissolution (article 51 de la Constitution de 1946). Des lors que fut établi l'usage d'une démission du gouvernement avant sa mise en minorité, le contrôle aboutissait à rendre la dissolution impossible. La V°République, a voulu remédier à ces débordements. En effet

devant l’Assemblée nationale sont définies par l’article 49 de la Constitution : - l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, alinéa premier) couramment dénommé question de confiance ; - le dépôt d’une motion de censure à l’initiative des députés (article 49, alinéa 2) ; - l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte (article 49, alinéa 3). La question est de savoir dans quel cas a-t-on recours

Cas pratique : 1) Le premier ministre souhaiterait connaître l'avis du Parlement. On est dans un cas de problème politique du Gouvernement, d'où il découle l'utilisation de l'article 49. Il faut traiter les deux assemblées différemment. Nous savons qu’à l’Assemblée nationale, la majorité qui soutient le Premier ministre est de 200 sièges, l’opposition est de 250 sièges et les Centristes de 127 sièges. Au Sénat, la majorité a 100 sièges, l’opposition en a 171 et les Centristes 50. Nous savons

donc disposer de prérogatives propres susceptibles de faire contrepoids aux compétences du législatif (1). Or, ces contrepoids manquent cruellement dans la Constitution de 1946 (2). I.A.1. Les efforts de rationalisation. Incontestablement, les articles 49 et 50 de la Constitution permettaient de nourrir quelques espoirs de stabilité gouvernementale. D'une part, en limitant les cas de mise en cause du Gouvernement à la seule question de confiance ou à la motion de censure et en conditionnant la défiance

Commentaire:Article 49 de la constitution de 1958: Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions principales : une fonction législative, c'est-à-dire le vote de la loi, et une fonction de contrôle de l’action gouvernementale définie à l’article 49. Cet article constitue une innovation importante, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait en effet que le « Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

car il est chef d’Etat, chef du gouvernement, chef de la majorité parlementaire et chef de la guerre. Tout ceci en temps normal A- La désignation du président. Article 6 de la constitution : « Le président de la république est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. » Mais l’article 68 § 1 de la constitution ajoute : « Le président de la république ne peut être destitué qu’en cas de manquement à

CONSTITUTION AVERTISSEMENT _______ 1° Les versions en italique des articles 11, 71-1 et 73 de la Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient