Article 49 Alinéa 3

responsabilité politique et responsabilité pénale C’est l’article 20 dans son dernier alinéa marque la nature parlementaire du régime de la 5ème république en prévoyant que le gouvernent est responsable devant tel parlement dans les conditions et suivant les procédures qui sont prévu par les article 49 et 50 de la constitution. Cette responsabilité est a la fois destinante car elle est le coeur même du régime accepté dans la loi du 3 juin 1958, c’est a dire un régime qui reste un régime parlementaire, mais en

§1 : La crise de mai 1958 et le problème Algérien Au printemps 1958, la situation politique en France est extrêmement tendue. La IVème République se débat avec les problèmes de la décolonisation. La guerre d’Algérie durait déjà depuis plus de 3 ans et aucune solution ne semblait pouvoir être trouvée. Le 15 avril 1958, l’Assemblée nationale renverse par 321 contre 255, le gouvernement de Félix GAILLARD. Commence alors, une crise ministérielle qui allait se prolonger pendant plusieurs semaines

PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers

tripartite Article R6322-32 Un bilan de compétences, lorsqu'il est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre : 1° Le salarié ; 2° L'organisme prestataire de bilans de compétences ; 3° L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l'article L. 6331-10 lorsque le bilan de compétences est accompli dans le cadre du congé de bilan de compétences. Article R6322-33

œuvre d’une politique budgétaire, véritable instrument d’orientation et de promotion de l’économie : 2  loi n°63.030 du 24 décembre 1963 (qui a modifié les articles 1, 8, 16, 17, 19, 28, 30, 33, 36 alinéa 3, 38, 41, 43 et 47 de la loi n°63.015 du 15 juillet 1963) ;  loi n°65.017 du 16 décembre 1965 (qui a modifié les articles 8, 9 et 10 de la loi n°63.015 du 15 juillet 1963) ;  loi n°70.010 du 15 juillet 1970 (qui a modifié l’article 46 de la loi n°63.015 du 15 juillet 1963) ; 

Gaulle. §1 : La crise de mai 1958 et le problème Algérien Au printemps 1958, la situation politique en France est extrêmement tendue. La IV ième République se débat avec les problèmes de la décolonisation. La guerre d’Algérie durait déjà depuis plus de 3 ans et aucune solution ne semblait pouvoir être trouvée. Le 15 avril 1958, l’Assemblée nationale renverse par 321 contre 255, le gouvernement de Félix GAILLARD. Commence alors, une crise ministérielle qui allait se prolonger pendant plusieurs semaines

Gaulle. §1 : La crise de mai 1958 et le problème Algérien Au printemps 1958, la situation politique en France est extrêmement tendue. La IV ième République se débat avec les problèmes de la décolonisation. La guerre d’Algérie durait déjà depuis plus de 3 ans et aucune solution ne semblait pouvoir être trouvée. Le 15 avril 1958, l’Assemblée nationale renverse par 321 contre 255, le gouvernement de Félix GAILLARD. Commence alors, une crise ministérielle qui allait se prolonger pendant plusieurs semaines

Gaulle. §1 : La crise de mai 1958 et le problème Algérien Au printemps 1958, la situation politique en France est extrêmement tendue. La IV ième République se débat avec les problèmes de la décolonisation. La guerre d’Algérie durait déjà depuis plus de 3 ans et aucune solution ne semblait pouvoir être trouvée. Le 15 avril 1958, l’Assemblée nationale renverse par 321 contre 255, le gouvernement de Félix GAILLARD. Commence alors, une crise ministérielle qui allait se prolonger pendant plusieurs semaines

l’avènement du régime de vichy. Comment s’est opéré le passage de pouvoir au maréchal Pétain ? Si on raisonne en terme de strict légalité, le passage de pouvoir du maréchal s’est opéré correctement. Pétain devient le 16 juin 1940 chef du gouvernement de la 3 ème république, on l’appelle pas PM mais président du conseil. Le chef de l’état c’était Albert Lebrun. Il fait appel à lui face aux évènements. Le 10 juillet 1940 le gouvernement reçoit de l’AN réunie à Vichy le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution

départements ou collectivités d'outre-mer sans plus qu'un dixième proviennent de la même collectivité. Le Conseil constitutionnel va vérifier la régularité des présentations (nb signatures, répartition géographique, consentement des signataires) 3/ La campagne électorale Il faut distinguer la campagne au sens large et la campagne officielle. On peut se déclarer de longs mois avant les élections (réunions publiques, intervention dans les débats). La campagne officielle est quant à elle de