Article 49 Alinéa 3

présente loi facilite également le retrait des apports qui peut intervenir soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire qui demanderait directement à la banque le retrait des fonds. L’autorisation judiciaire n’est plus nécessaire. 3. permettre de libérer les nouvelles parts sociales par compensation avec les créances liquides et exigibles sur la société La présente loi remédie aussi à une omission, celle de ne pas permettre de libérer de nouvelles parts sociales par compensation

comme mode de preuve ; les articles 1316 à 1316-4 du Code civil définissent l'écrit, l'écrit électronique, la signature et la signature électronique (V. n° 1 à 5). 2. –   L'écrit est caractérisé à l'article 1316 du Code civil comme étant constitué par tout signe intelligible sur tout support ; il en résulte que la formalité du "double original" de l'article 1326 du Code civil a été modifiée et que les copies sont admissibles comme mode de preuve littérale (V. n° 7 à 21). 3. –   L'article 1316-1 du

[Lignes] ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. (Texte définitif) Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1179, 1286, 1329 et T.A. 207. 2ème lecture : 1499

spécialement en ses articles 79, 81 et 202 ; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant Statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat, spécialement en ses articles 60 , 61 et 70 ; Vu le Décret-loi n° 017/2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat ; Vu l'Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant Règlement d'Administration relatif à la discipline, spécialement en ses articles 20, 21, 22, 23 et 24 ;

elle donne les moyens d’apporter la preuve des circonstances de l’infraction et de la culpabilité de son auteur. d. LA PENOLOGIE La pénologie ou la science pénitentiaire est l’étude des peines, de leur nature, de leurs modes d’exécution. 3. LE DROIT PENAL GENERAL ET LE DROIT PENAL SPECIAL L’article premier du code pénale dispose que « la loi pénale détermine et constitue en infraction les faits de l’homme qui, à raison du trouble social qu’ils provoquent, justifient l’application

Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 1952 et celle du Conseil d´Etat du 20 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Sont approuvés le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, le Protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, le Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, le Protocole sur les relations avec le

loi dont la teneur suit: TITRE Ier MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE Chapitre Ier Autorité des marchés financiers Article 1 Le titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulé: « L'Autorité des marchés financiers ». Le chapitre Ier de ce titre devient un chapitre unique intitulé « L'Autorité des marchés financiers ». Section 1 Missions et organisation Article 2 L'article L. 621-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé: « Art. L. 621-1. - L'Autorité des marchés financiers

Une troisième partie traite des « dispositions propres à certaines matières » telles que les procédures en matière du droit de la famille (divorce) qui répondent à un certain particularisme. Une quatrième partie aborde l’arbitrage[3] qui conduit à une sentence (jugement rendu par des juges privés choisis par les parties). Règles générales de procédures applicables à tous les procès La procédure sans incident L’ouverture de

La conception moderne du droit constitutionnel1. Dans quel texte et dans quel contexte s’inscrit cet article ?2. À qui s’adresse ces principes ? De quelle manière sont-ils définis ?3. Quelle est la finalité de cet article ?4. Quelles relations entretiennent la séparation des pouvoirs et la garantie des droits ? 5. Que sont devenus ces principes aujourd’hui ? Sont-ils toujours d’actualité ?Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Toute société dans laquelle

Test Le 19 mars 2011     LOI Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis   Version consolidée au 19 mars 2011           Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.     Article 1     La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.     A défaut de convention