Commentaire:Article 49 de la constitution de 1958:

Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions principales : une fonction législative, c'est-à-dire le vote de la loi, et une fonction de contrôle de l’action gouvernementale définie à l’article 49.
Cet article constitue une innovation importante, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait en effet que le « Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement constitue le pilier du régime parlementaire.
Cet article qui se situe dans le titre 5 de la constitution, prévoit les mécanismes permettant au Parlement de mettre en jeu cette responsabilité, soit à l’initiative du Gouvernement lui-même, soit à l’initiative des députés.
Cependant ces mécanismes sont complexes et restrictifs, de ce fait on peut parler de parlementarisme rationalisé, le terme parlementarisme rationalisé désigne l’ensemble des techniques du droit constitutionnel et électoral qui permettent d’éviter, dans un régime parlementaire, une trop forte instabilité gouvernementale. Les attributions du parlement et ses règles de fonctionnement sont décrites de manières très précises dans la constitution. La possibilité pour le Parlement de renverser le Gouvernement est freinée par différents moyens.
Nous allons donc voir de quelles manières le parlementarisme rationalisé opérée par l’article 49 apparait comme bénéfique au Gouvernement.
Nous verrons dans un premier temps que le Parlement est invité à manifester son approbation au gouvernement par différents mécanismes qui facilitent son soutient (I) ; mais que en revanche il est plus difficile au parlement de manifester son aversion au Gouvernement (II).

I) Les moyens d’appuis que possède le Parlement au gouvernement :

Dans une première sous partie nous allons voir l’assemblée nationale et sa question de confiance (A) et dans un second temps nous aborderons le Sénat et l’approbation de la déclaration