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Commentaire de la décision du conseil constitutionnel N°854-2012

Note sur la décision du conseil constitutionnel n°854-2012 n°85402Le contrôle de la constitutionnalité de la loi 02-12 relative à la nomination dans les hautes fonctions
Par
Marouane El Hajjaji El Idrissi Marouane

Master Droit Public et Sciences Politiques
Semestre 1
Matière : Droit Constitutionnel

Master Droit Public et Sciences Politiques
« Droit Constitutionnel » Semestre 1

Marouane El Hajjaji El Idrissi

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel N°854-2012
« Il faut que les lois empêchent la constitution de vieillir, parce que la constitution ne vieillir, se rajeunit jamais. » jamais. Mes pensées ou Le qu'en dira-t-on (1752), CCCXI
Citations de Laurent Angliviel de La Beaumelle

Les lois organiques ont pour finalité de rendre la constitution applicable certain parle de la mise en œuvre de la constitution. En effet la constitution de 2011 avait prévu dans ses dispositions que le conseil des ministres a pour compétence de délibérer Article 49 : « Le
Conseil des ministres délibère :- de la nomination, sur proposition du Chef du
Gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, aux emplois civils de wali de Bank
AlMaghrib, d'ambassadeur, de wali et de gouverneur, et des responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure du Royaume, ainsi que des responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. » et avait donner également au conseil du gouvernement la compétence de compléter la liste l’article 92 : « - de la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d'universités, des doyens etdes directeurs des écoles et instituts supérieurs. La loi organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution peut compléter la liste des fonctions à pourvoir en Conseil de

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    Le Conseil de gouvernement n'a qu'un pouvoir délibératif en matière de politique générale de l’État, des conventions internationales, du projet de loi de finances. Le Conseil des ministres, où siègent uniquement le chef du gouvernement et les ministres, est compétent en matière d'orientations stratégiques de la politique de l’État, de révision de la Constitution, des projets de lois organiques, des orientations générales du projet de loi de finances, d’amnistie, des projets de textes relatifs au domaine militaire, de la déclaration de l’état de siège, de la déclaration de guerre. Le pouvoir législatif : Le Parlement est composé de la Chambre des Représentants (325 députés élu au suffrage universel direct pour 5 ans) et….

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    Sauf qu’avec l’entrée du protectorat et la modernisation des institutions publiques on donnait le nom du président du conseil au chef de formation gouvernementale. Sauf qu’avec la constitution de 1962 le roi est le chef de gouvernement alors on a transformé ce nom à celui de premier ministre. b- Nomination : le premier ministre est nommé par le roi, selon l’article 24. il propose la nomination des ministres.….

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    Du point de vue historique, le premier ministre a succédé au président du Conseil, fonction qui a fait son apparition au lendemain de l’indépendance. Pendant la période du protectorat et même avant, c’était Le grand Vizir qui remplissait en quelque sorte les fonctions du 1er ministre. Ainsi que le statut de premier ministre a évolué suivant les constitutions, mais il fallait attendre celle de 1996 qui a donné plus de poids et d’autorité aux attributions du 1er ministre.….

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  • Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février relative à l’organisation des pouvoirs publics
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    à travers lui le gouvernement doit être dirigé par le Premier ministre. En effet celui-ci par la logique du régime parlementaire et par les articles 20 et 21 de la constitution doit remplir ces fonctions. Donc par cette approche, le gouvernement et son Premier ministre doivent remplir la fonction d’exécuter. Cette approche est d’autant plus contestable que pour les rédacteurs de la Constitution et de Gaulle lui-même le 4 septembre 1958 avaient bien précisé « qu’il existe un gouvernement fait pour gouverner ».….

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    Introduction: L’article 9 de La constitution dispose que le PDR préside le Conseil des ministres et c’est certainement le pouvoir du chef de l’état qui favorise le plus l’orientation présidentialiste du régime. Le conseil des ministres c’est la réunion hebdomadaire des ministres sous la présidence du chef de l’état. C’est un rouage essentiel de l’action gouvernementale puisque le conseil des ministres est l’instance où se décide les grandes orientations politiques. Le chef de l’état qui imprime l’unité au sein du conseil en choisit les membres, en détermine l’ordre du jour, signe les décrets délibérés en conseil des ministres et dirige ainsi par ce biais la politique nationale .C’est la pratique du pouvoir qui a retenu les conséquences de cette présidence.….

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    La Constitution de 1958 organise un partage des pouvoirs administratifs entre le président de la République et le Premier ministre qui sont, avec les ministres, les autorités de l’administration d’État. Le rôle essentiel revient au Premier ministre en tant que chef du Gouvernement : « Il (le Gouvernement) dispose de l’administration » (art. 20). L’administration lui est donc subordonnée et tenue d’exécuter les décisions gouvernementales. Le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des privilèges accordés au chef de l’État dans ces domaines (art. 13). En effet, le président de la République dispose aussi de compétences administratives.….

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