Article 38 Du Statut De La Cij

L'article 38 du statut de la CIJ donne une typologies des normes du DIP (convention, coutume, PGD). Il convient d'y ajouter le jus cogens, normes inconnus à l'époque et encore contestée de nos jours, mais rarement, et objet de débats doctrinaux depuis le début du XXème siècle). La convention de vienne sur le droit des traités (1969) y consacre 2 articles: a 53 et 64. Si son existence n'est plus guère niée, si l'on envisage de l'appliquer même en dehors du droits des traités, le jus cogens encore

impunément aux règles de droit international. Ex : La Cour Internationale de Justice est saisie par les USA à la fin des années 70 suite à la prise d’otage qui eu lieu à son ambassade d’Iran. L’Iran est condamné mais n’applique pas la décision de la CIJ. Les Etats Unis n’ont pas pu faire appel devant une autorité tierce impartiale permettant de réaliser par des voies d’exécution la mise en œuvre effective de la décision de la Cour International de Justice. Dans l’ordre interne il existe des autorités

Charte des Nations Unies proclame la foi des peuples dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes. Les buts et objectifs de la Charte contenus dans les articles 1 et 2 vont dans le même sens, ces dispositions sont rendues plus explicites à l’article 55c qui déclare que les Nations Unies visent « le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction

c’est que cette société internationale ? » (Renvoi à la diapo du cours 1)  C’est 193 États souverains (membres de l’ONU) ce qui ne comprends pas les États reconnus comme États observateurs ou État non membre de l’assemblée générale (par exemple le statut de la Palestine), environ 7 milliards d’êtres humains, 350 organisations internationales (on entend pas là organisations interétatiques, associations de l’état, 70 000 multinationales et 900 000 filiales, 5000 ONG ayant des activités internationales

Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU). Principe corollaire de la primauté • Autre principe: le droit interne a au regard du DIP un statut factuel: « Certains intérêts allemand en haute Sinésie »: la Cour dit « le

dans lesquels les règles de droit prennent forme. On parle de l'élaboration et de son contenu. L'article 38 du statut de la CIJ décline les différentes sources du DI, d'où il vient. La CIJ est celle qui évolue après la CPIJ. Elle tranche les litiges et aborde les questions de DI. Sources : la première est les conventions internationales, art.38 de la CIJ. la rédaction initiale de l'art.38 date de 1920, c'est pourquoi on y trouve les termes de nations civilisées, et surtout de l'époque des

les membres de la présidence c- Le procureur et les membres du bureau du procureur d- Le greffier et le greffier adjoint 2-Le régime juridique applicable aux personnes participant à la CPI a- Le statut des membres de la CPI b- Le personnel de la CPI B- les organes et les moyens de la CPI : 1- La cour et ses organes a- Le siège de la CPI b- La présidence

décision de la Cour mérite une particulière attention car elle témoigne d'une volonté plus générale que soit mis fin à l'impunité des auteurs et complices des crimes reconnus universellement comme les plus graves, quels que soient leur qualité et leur statut. Cette décision unique dans l'histoire du droit pénal français a suscité bien des réactions parfois vives, parfois embarrassées, rarement enthousiastes. Outre le fait qu'il s'agit d'une "première judiciaire", elle présente un intérêt manifeste puisqu'elle

évolution tel l’esprit de la législation française. • Les idées forces servant d’armature à une présentation doctrinale des institutions juridiques. • Un ensemble systématique des règles auxquelles d’autres dispositions renvoient (article 1594 du code civil). • Des propositions d’une généralité très étendues auxquelles se trouvent subordonnées des séries de solutions subjectives tels est le cas d’un certain nombre d’adages utilisés par certaines dispositions. Elle renvoie

Etats mafroud); La jurisprudence a une très grande importance car la cours internationale de justice représente pas seulement le système français mais 192 Etats (CIJ). Il y a des références à des jurisprudences antérieurs, dans les décisions de la CIJ; la doctrine n'est pas mentionnée comme ça, mais elle figure dans le statut de la CIJ.    - La notion d'ordonnancement juridique ou d'ordonnance juridique: (Ordres juridiques)         "Les règles juridiques sont regroupées en secteurs ou ordres