Article 38 Du Statut De La Cij

"nationalité" de la loi qui sera appliquée au litige. Le plus dur n'est pas de connaître le contenu de cette loi. Le plus dur est de savoir quelle est la loi applicable. Le Droit International Privé est la branche du droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en tant que membre de la société internationale. À l’instar de nombreux auteurs, nous préférerions parler de Droit Privé International. Ainsi, l'on insistera

généraux communs aux Etats membres. Enfin, comme le montre la pratique, il n’y a rien qui interdit à titre subsidiaire et complémentaire que le droit international puisse être composé pour une part de règles d’origine interne. De toute façon l’article 38 du statut repose sur une base conventionnelle, sur un accord entre Etats, De plus la compétence de la Cour repose aussi sur le consentement des Etats. Donc rien n’interdit au juge de dégager des principes généraux, communs aux différents systèmes. Mais ces

conflit ou pour mettre fin à la guerre), soit en temps de paix (notamment : relations commerciales ; certains traités conclus à l’époque des pharaons sont ainsi devenus célèbres (traité entre Ramsès II et le roi des Hittites en 1275 av JC) relatif au statut des réfugiés égyptiens en territoire hittite et vice versa. Au-delà de ces apports majeurs aux RI, que faut-il retenir de cette période ? *C’est la Grèce antique qui est allée le plus loin dans l’organisation des RI. Elle est divisée en Cités indépendantes

inférieur car il n'y a pas de hiérarchie entre les nomes posés par des traités. Donc ils ont la même valeur juridique que celle posé par un traité universel. C'est bien la raison pour laquelle les traités universelle prennent le soin de prévoir un article qui dit que s'il y a conflit entre la norme posé par le traité universel et celle posé par tout autres traités, c'est la norme posé par le traité universel qui l'emporterait. C'est de cette manière que l'on surmonte les conflits de règles entre les

l’homogénéité ethnique du futur Etat, cf. B. MORRIS, in « Revisiter l’exode Palestinien de 1948 » notamment, in E. L. ROGAN et A. SHLAIM, 1948, la Guerre de Palestine. Derrière le mythe, traduit de l'anglais par Sophie SAURAT, Paris, Autrement, 2002,. pp.38-65. 10 Pour un aperçu des démarches diplomatiques entreprises par T. HERZL en vue d’obtenir l’appui de Puissances susceptibles de soutenir le projet sioniste, cf. F. ENCEL, in Géopolitique du sionisme…, op. cit. pp.37-45. 11 Bien qu’il y ait, dès le

un mouvement indépendantiste, entreprend une lutte armée. Le Sahara occidental est aujourd'hui un territoire non autonome selon l'Organisation des Nations unies, revendiqué par le Royaume du Maroc et la République arabe sahraouie démocratique ; son statut définitif reste en suspens depuis le cessez-le-feu de 1991. Sommaire [masquer] 1 Premiers occupants 2 Islamisation du Sahara occidental 2.1 Les Almoravides (1030-1147) 2.2 Arabisation des Berbères (1147-1405) 2.3 Le commerce trans-saharien

règles qui les réglementent et dont le contenu est déterminé par les sources de droit international. Section I Le Cadre Normatif : Les Sources du Droit International C’est dans le cadre des dispositions de l’ artIcle38 du Statut de la Cour Internationale de Justice: CIJ  qu’ une référence est faite aux différentes sources du droit régissant les rapports inter étatiques. Celui-ci distingue - Les sources principales, à

c’est accepté par les états. Le recours à la force est légalisé, organiser par les règles de droit de la charte des nations unies. Ce recours a été utilisé par le conseil de sécurité. L’état dispose quand même de la possibilité de recourir à la force article 51 en cas de légitime défense, il obéit aux mêmes conditions que celles que nous connaissons en droit interne. Aron n’est pas isolé dans cette conception, en ce sens, que celle-ci est défendue également par George Burdeau et Paul Valéry de la Gorce

manifeste ? C’est pour pas qu’on ait une exception qui soit trop large. Sinon un E pourrait jouer sur l’obscurité de ses règles constit. Ex. d’application de l’art 46 : Aff. de la frontière maritime entre Nigéria et Cameroun du 10 octobre 42 devant la CIJ. Le Nigéria conteste le traité de délimitation, considérant que le traité conclu avec le Cameroun aurait dû être soumis à l’approbation du Conseil militaire suprême nigérian, conformément à sa constit. Le Cameroun cons. que le traité est entré en

la loi qui sera appliquée au litige. Le plus dur n'est pas de connaître le contenu de cette loi. Le plus dur est de savoir quelle est la loi 4 applicable. Le Droit International Privé est la branche du droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en tant que membre de la société internationale. À l’instar de nombreux auteurs, nous préférerions parler de Droit Privé International. Ainsi, l'on insistera