Article 2276 Bonne Foi

1134 CC qui dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». 3eme chambre civile, 27 mars 2008 n° 07 11721. § 3 : La promesse synallagmatique Dans cette promesse les deux parties s'engagent donc engagement réciproque. Le problème est de savoir quelle qualification juridique donnée à cette accord

des obligations qui naissent d’un simple fait juridique comme le cas des délits, des quasi délits et des quasi contrats. Première partie: L ’obligation née de la volonté: le contrat Introduction au droit du contrat La notion de contrat L ’article 1101 dispose que le contrat est “une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. 1er élément: le contrat est une convention, c’est donc un accord

aient une dénomination propre soient qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux. » A partir de cet article, par hypothèse, tout contrat nommé ou innommé, a vocation à se voir appliquer deux types de règles au moins. Les unes sont générales, applicables à tout contrat abstraction faite de la catégorie dont il relève. Ce sont ces règles énoncées à l’article

réparation, il y a 2 moyens : - La nullité : l’acte va disparaitre et on va faire comme si il n’avait jamais existé. - Dommage et intérêts : plus fréquente lorsqu’il y a responsabilité civil. Article X : Lorsqu’une personne a causé un dommage elle doit le réparer. La réparation intervient par l’attribution d’une somme d’argent pour compenser les dommages commis. Sanction : droit pénal. Le jugement inflige des peines, elles sont variées (emprisonnement

portent sur les transferts de propriété d’une chose par exemple. 1. Les obligations en nature. On distingue entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette distinction n’est pas seulement doctrinale mais se trouve aux articles 1101 et 1126 du Code civil. Le terme de donner doit être pris dans son sens latin, dare : l’obligation de donner est celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’une chose ou à constituer à son profit un droit

commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle traite en fait des beaux commerciaux). Elle a été remplacée par un décret du 30 septembre 1953 qui a été intégré aux articles L145-1 et suivants. Une loi du 29 juin 1935 a imposé de mentionné dans l’acte de cession du fonds de commerce certaines mentions protectrice de l’acquéreur du fonds (articles L141-1 et suivants). Une

l’inverse, certaine règle de la théorie générale ce sont épanouies à travers certains contrat. Cet épanouissement n’a rien d’étonnant parce que le droit commun vit par les applications particulières. Ex : application des articles 1134 alinéa 3 sur le principe d’exécution de bonne foi et 1135. L’application de ces deux textes a considérablement enrichi le contenu du contrat d’entreprise ou du contrat de vente. Autrement dit, loin de s’effacer, la théorie générale reste toujours vivace, elle s’enrichit

). Toutefois en dehors de ces quelques cas, le code civil prévoit que dans le silence des textes, il faut appliquer à l’échange les règles de la vente. II) Distinction de contrat d’entreprise et contrat de vente : Il est régit par les articles 1787 du code civil. Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne s’engage moyennant rémunération à exécuter un travail déterminé de façon indépendante. La différence entre le contrat de vente et le contrat d’entreprise n’est

décision de la Ccass 1972 : l'abus a été assimilé à de la mauvaise foi. La veille de la conclusion du contrat une société indique que le contrat ne pourra être conclu car le matériel a déjà été vendu à une autre société => Ccass a considéré qu'il y avait rupture abusive. Aujourd'hui on ne parle plus de mauvaise foi, mais de rupture brutale (sans qu'il y ait forcément une intention de nuire, ce qui était le cas de la mauvaise foi). Si il y a faute, il peut y avoir responsabilité et s'il y a responsabilité

appelé risque de défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers