Article 2276 Bonne Foi

règles de droit et les autres règles de conduites Article 1134 : droit des contrats : « Les conventions doivent être appliquées de bonne foi. » (Loi inspirée de la morale) Chapitre 2. Les sources de la règle de droit Section 1. Les textes (Légifrance ; journal officiel) Les règles de droit sont majoritairement écrites aujourd’hui. Lorsque ces textes sont ambigus, le juge interprète. Les textes sont divers et hiérarchisés. I. Les traités Article 55 de la Constitution : les traités ou accords régulièrement

au sens strict, ne cesse de s'accroître. En effet l'importance pratique des sûretés est considérables, elle favorise le développement du crédit, ainsi une banque ne prêtera pas d'argent si elle doit se contenter du droit de gage général prévu aux articles 2284 et 2285 du Code civil, elle demandera à tout le moins un cautionnement ou une hypothèque voir les deux si c'est possible. Or le crédit et avec lui les sûretés s'est largement développé après la seconde guerre mondiale, un premier trait marquant

dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celles d’une obligation civile. Autrement dit, celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière. La source de cette obligation naturelle est article 1235 du Code civil, selon ce texte, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (restitution), la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Ce

s’appliquer : la confiance, trop insaisissable, ne ressortirait pas du champ de l’analyse juridique, mais serait au contraire un facteur qui conduit à écarter la règle de droit. Pour illustrer son propos, l’auteur cite l’exemple de la relation d’amitié (article 1348 du Code civil), qui crée une impossibilité morale de se ménager une preuve écrite : là où règne la confiance… Pourtant, n’est-ce pas là reconnaître, juridiquement, une prise en compte de la confiance ? 1 G. Cornu, cité par L. Aynès, « La

est à l’origine d’une jurisprudence qui a revu 2 articles du code civil : * art 1134-3 « les conventions doivent être exécuté de bonne foi » : chacune des parties doit tout mettre en œuvre pour que le contrat soit respecté. * art 1135 « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature ». Grâce à ces deux articles, la jurisprudence de la Cours de Cassation a crée

produisent des effets de droit : délits, quasi-délits. A la différence de l’acte juridique, ils n’ont pas été voulus. En quoi consiste le droit des obligations ? Le code civil constitue la source principale du droit des obligations. C’est dans les articles 1101 et suivants qu’on trouve les règles applicables dans la matière, très jurisprudentielle. Il faut également ajouter d’autres sources : Le droit de la consommation : protège la partie faible du consommateur ; Le droit de la concurrence : il

peut établir que l’autre contractant était ds un état lucide, par présomption ou témoignage. ⇨ Concernant la sanction : les textes vont distinguer selon que la nullité est demandé du vivant de l’auteur ou après sa mort : 1) de son vivant => article 414-2. le code réserve le droit d’agir en nullité relative, mais le délai est de 5 ans, il couvre à partir du moment de l’acte est contesté et peut être suspendu si l’auteur de l’acte prouve qu’il a été dans l’impossibilité d’agir. 2) A sa mort =>lorsque

s’appliquaient de manière distributive. Par conséquent, la charge de la preuve pèse sur l’entraineur. 1ère PARTIE : LES CONTRATS PORTANT SUR UNE CHOSE Titre 1 : Contrats emportant transfert de la propriété de la chose Chapitre 1 : Les contrats de vente Article 1582 : « C’est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » La vente est un contrat : -Consensuel : c’est-à-dire formé par le simple échange de

de la condition. A. L'invalidité de la condition immorale, impossible ou illicite. Lorsqu'on examine cette question, il faut distinguer les textes et la jurisprudence. Les textes. Article 900 du Code Civil qui s'applique aux actes à titres gratuits (libéralités) comme la donation. Article 1172 qui vise les actes à titre onéreux comme les ventes. Les deux textes visent une nullité de la condition impossible, immorale ou illicite. Simplement, la sanction n'est pas exactement la

rédacteurs : Portalis, Maleville, Bigaut de Préameneu et Tronchet, se sont inspirés des travaux de Pothier et de Domat. Le code civil est donc une copie avec des défauts: la part qui est faite au contrat est disproportionnée vis-à-vis du reste, seulement 3 articles y sont consacrés et concernent la responsabilité, des notions de l’ancien droit sont reprises sans discussion, des notions clés ne sont pas définies, de même le plan n’est pas toujours logique. Cependant le texte réalise la synthèse du droit coutumier