Article 2276 Bonne Foi

condition ne sont jamais que des modalités accidentelles de l’obligation. Section 1 : Le terme. C’est un événement futur d’accomplissement certain qui suspend ou bien l’exigibilité ou bien l’extinction de l’obligation. Cette modalité est régit par les articles 1185 à 1188 du Code Civil. L’obligation à terme est une obligation qui présente un caractère de certitude. Elle existe déjà même si son exécution ne peut pas encore être demandée. Exemple : location d’une villa au 1er janvier pour la période allant

le créateur : une personne ne crée pas pour obtenir un droit intellectuel, il y a un attachement personnel, naturel du créateur à sa création au-delà de l'intérêt économique de sa création. On peut regretter que les articles 711 et 712 du code civil n'intègrent pas la création (articles concernant la manière dont on peut acquérir la propriété). La réforme esquissée par le rapport Capitant intègre l'articulation entre la propriété intellectuelle et la propriété de droit commun de manière insuffisante

débute avec l’article 1582 et ne s’achève qu’avec l’article 1701. Selon l’habitude, le code civil débute par une définition de ce contrat. « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. » = Article 1582. Cette définition n’est pas très précise. En effet, elle ne permet pas d’appréhender immédiatement la nature de contrat translatif que présente la vente. Translatif : Cela signifie que le contrat emporte transfert de propriété. La définition

augmentation des personnes vivant seules. Ce principe de liberté fait l’objet d’une protection à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Cet article fonde le droit à mener concrètement une vie de famille normale, de fait. 2 . L’égalité. L’égalité existe désormais au sein du couple et est consacrée par le droit. L’égalité peut être envisagée également à propos des enfants dans l’établissement

paiements à crédit, sans remise des pièces d’or ou d’argent. C’est un papier adressé par le créditeur à sa banque. Particularisme dans le C.C. : 1135 (contrat obligatoire pour les parties, mais sous-entend la bonne foi, l’usage et l’équité). L’usage illustre l’histoire des marchands français. Article 1107, porte lui aussi la trace de cette spécificité, puisqu’il définit les types de contrat. « Le tout sous réserve des spécificités du commerce ». 1.2 La forme actuelle du droit commercial C’est une forme

acte alors qu'il pouvait le passer seul. Les majeurs protégés a) l'action a postériori (protection à postériori) ART 414-4 CC, hypothèse dans laquelle le majeur non protégé mais souffrant d'une altération des facultés passe un contrat. Cet article autorise la nullité du contrat. b) la protection à priori Majeur sous curatelle = assistance On peut demander la réduction ou la nullité des actes passés avant la mise sous protection, il faut prouver un préjudice. Pendant la protection

découvre le principe de souveraineté dans la volonté générale. Sieyès, impose ensuite en France le système représentatif (on élit pour représenter le peuple) ; la loi est l’expression du peuple, de la volonté générale. Elle est exprimée dans le premier article de la charte des droits de l’Homme. De qui émane la volonté générale ? Le peuple. Comment se manifeste la volonté générale ? Par les représentants (celle transcendance est conformée par la DDHC de 1789) Le principe de toute souveraineté

parfois réciproque des deux parties ». Définition très vague, peut englober le délit. Cette définition ne se comprend que par référence aux quasi-contrats que les rédacteurs du CC avaient eut en vue : la gestion d’affaire (article 1372 à 1375), la répétition de l’indu (article 1376 à 1381). Ces deux situations sont en effet autonomes par rapport aux sources des obligations que sont le contrat et le délit. Ces deux situations ne représentent pas les contrats car l’accord de volonté qui est la caractéristique

résoudre les problèmes particuliers Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) : « La Loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » Article 8 de la DDHC « Tout français jouira des droits civils » Article 9 de la DDHC « Chacun a droit au respect de la vie privée » Article 147 de la DDHC « On ne peut contracter un second mariage dans le cas où le premier ne serait pas dissout » Dans les articles de la DDHC, l'impersonnalité est

issus autant de la morale judéo-chrétienne que des grands principes de la révolution. Certains articles du code civil se présentent ainsi comme de véritables préceptes moraux (article 371 du Code civil énonce d’une manière un peu gratuite « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères »). D’autres articles se posent en défenseur de la morale, souvent présentée sous l’expression de « bonne mœurs ». Ainsi par exemple, l’article 6 du code civil disposent « on ne peut déroger par des