Article 2276 Bonne Foi

général et droit spécial (idem en droit pénal). Cf : article 1107 C. civ : « Les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ». Cet article consacre la distinction entre règles générales

donné leur réponse. A) réponse de la jurisprudence La jurisprudence s’est appliquée à résoudre cette difficulté à partir des textes existants en les interprétant afin de développer grâce à l’existant une obligation nouvelle : l’obligation de bonne foi dans les contrats. Au moment de la conclusion du contrat, chacune des parties en exécution de cette obligation doit fournir à l’autre toutes les informations qui peuvent être utiles à l’expression d’un véritable consentement. Cette obligation donne

Indifférence Règle technique d’organisation de la société. La justice n’est concernée que lors de conflit entre des personnes ou avec l’Etat. b/ Identité Elle rend vainqueur un des partis. Le droit doit laisser le moins de marge possible au juge. Article 1674. c/ Incompatibilité entre droit et justice Le législateur a pris parti de faire primer la sécurité sur la justice. Il existe des prescriptions afin de sécuriser les actes judiciaires. iv) Le droit et l’équité 1/ Différence de

parfois la conclusion du contrat alors qu’il y a rétractation du pollicitant. Lorsqu’un établissement fait une offre de prêt, il doit, en vertu de la loi, maintenir cette offre pendant un délai minimum de 30 jours. Pour les contrats électroniques, l ‘article 1369-4 civil, précise que toute offre restée en ligne du fait de l’offrant engage celui-ci. En cas de décès ou d’incapacité affectant le pollicitant, certains auteurs disent que l’offre engage pendant toute la durée du délai peu importe ce qu’il arrive

preuves de cette transformation. La transformation assouplie la rigueur du droit, il n'empêche qu'elle n'affranchit pas de règles générales de règles publiques (bonnes mœurs), une obligation illicite ne peut donner lieu à une obligation valable: article 1235 alinéa 2 du Code Civil: il n'y a pas d'obligation naturelle à exécuter une promesse dont la cause est illicite. Section 2 - la classification des obligations Les obligations civiles peuvent être classées soit d'après leur objet soit d'après

cette tradition des contrats spéciaux. Cela explique aussi leur gde longévité pcque pas de gde modification, de réforme fondamentale. Au XVIII, XIX, la doctrine s’est attachée à commenter les articles du code civil concernant les contrats spéciaux. Auteurs consacrent 60, 100 pages pr un seul article ou alinéa … 2 ouvrages : * Guillouard * Troplong Planiol pr le XX. Tradition des commentaires sur les textes concernant les contrats spéciaux ce qui permet d’appréhender les contrats

aussi une spécialisation objective : en fonction de la nature des contrats : comme la vente dʼimmeuble qui connaît des règles différentes de la vente de meubles. Qualification des contrats Examiner le contrat, le classer et le faire rentrer dans la bonne catégorie. Mais ce travail est important car il va permettre de déterminer les règles applicables. Savoir si on a à faire a un bail civil ou un bail dʼhabitation. Ex : louer un garage à quelquʼun est-ce que ce bail est régi par la loi du 6 juillet

1 AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE

repose sur l’art 1421 selon lequel chaque époux a le pouvoir de disposer seul des biens communs. C’est ce que l’on appelle une gestion concourante. Autre principe l’art 1428 qui autorise chaque époux a vendre librement ses biens propres. L’art 2276 (a vérifier) Le législateur a pour d’autres biens insérer des limites comme l’art 1424 qui interdit à un époux de vendre seul un immeuble commun ou un fond de commerce. Même chose pour les baux commerciaux. Il est également interdit et cela plus

AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 S O M M A I R E Sommaire Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala