Article 2276 Bonne Foi

propriété. Pour illustrer cette idée, le Code civil a repris un adage : « en fait de meuble, la possession vaut titre » (art. 2276). Par exemple, le seul fait qu’un individu soit en possession d’une montre suffit à présumer qu’il en est propriétaire à condition cependant qu’il soit de bonne foi (il s’agit d’une présomption simple, qui tombe si le possesseur est de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il est démontré qu’il savait que le meuble ne lui appartenait pas…). Cette présomption ne vaut que pour les

négocier : créent à la charge des parties une obligation d’entreprendre et de poursuivre la négociation d’un futur contrat en vue de sa conclusion. Obligation de négocier et non de conclure (obligation de moyens) Les négociations devront être menées de bonne foi : les parties doivent prévoir un calendrier de négociations. b. Le pacte de préférence Convention par laquelle le propriétaire d’un bien s’engage, SI il décide de le vendre, à donner sa préférence au bénéficiaire. Pacte le plus souvent inséré

fait sien, incorpore des règles morales : l'article 1134 du code civil vous dit qu'il y a une obligation d'exécution de bonne foi des conventions (quelqu'un vend une voiture d'occasion , il a une obligation de bonne foi il doit donc vendre ce qu'il avance, ), la bonne foi c'est d'abord une règle morale. En droit des biens, on a une règle qui veut que le possesseur de bonne foi d'un bien devient plus rapidement propriétaire de ce bien, et cela se décline aussi sur les biens immobiliers, quelqu'un

donation de l'ensemble des biens de son patrimoine à ses enfants. Le débiteur s'est donc arrangé pour être dans l'impossibilité de payer son obligation. Lorsque le débiteur a méconnu son engagement, le droit réagit et offre une action au créancier (article 1167 du Code civil): l'action Paulienne. Cette action va permettre au créancier d'établir que les donations étaient frauduleuses et dans ce cas, le juge va permettre au créancier d'agir comme si les donations n'avaient pas eu lieu, et donc de saisir

Titre 1 NOTION DE CONTRAT Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Chapitre 1 UN ACCORD DE VOLONTE I – LES CONVENTIONS D’ASSISTANCE BENEVOLE = pers qui ont subi un préjudice en venant porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers.

assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire. Il s'agit du créancier qui ne bénéficie d'aucune sureté, ni garantie. D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cela signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier insatisfait pourra faire saisir et vendre aux enchères publiques un ou plusieurs

ses relations avec son employeur. - la loi, considérée traditionnellement comme étant l’expression de la souveraineté populaire. votée par le Parlement (législateur, 2 chambres), sur proposition du premier ministre ou des membres du parlement (article 39 C) - les actes administratifs : les décrets du Président et du Premier ministre. Les autres ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire sauf si un texte le prévoit formellement ou pour l’organisation de leur service. Les décrets peuvent

sens propre, c’est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Dans ce premier sens, la succession est un mode d’accession à la propriété : c’est pourquoi les successions sont incluses au livre III du Code civil, dont le premier article (711) prévoit que la propriété des biens s’acquière en premier lieu par succession. Mais dans ce sens, il faut préciser que la succession est un mode d’acquisition à cause de mort, dont l’auteur est le défunt, que l’on appelle communément le de cujus

contribution, à moins qu’il n’y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence ». Le terme de gage désigne ici la possibilité pour chacun de créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur afin d’être payé. En réalité, ces articles sont les articles du Code civil qui ont permis à Aubry et Rau, ce droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur est la manifestation la plus tangible de la notion de patrimoine dans le Code civil. Le patrimoine apparait comme une universalité

n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. S’oblige : le contrat implique des obligations. Ce n’est pas le