Article 2276 Bonne Foi

Classification des obligations. I- Classifications fondées sur l’objet de l’obligation. Sur ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier. a) obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Article 1101. - Obligation de donner : c’est celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur cette chose, qu’importe que cela soit à titre gratuit ou onéreux ;

s’enrichir injustement aux dépends d’autrui. Un tel principe emprunt de moral et d’équité existe effectivement. Mais à la vérité, ce principe ne fournit pas le critère du quasi-contrat pour deux raisons : on le voit à l’œuvre en dehors des cas visés aux articles 1371 du Code civil. On le voit à l’œuvre derrière de multiples institutions du droit civil. Ex : la revendication d’une chose volée entre les mains du voleur ou du receleur. D’autre part, l’enrichissement sans cause ne joue aucun rôle dans l’obligation

modifier les conditions de formation du mariage car il crée l'article 143 dans le CC qui prévoit que le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui se rapproche de la définition du concubinage et du pacse. L'actuel article 144 n'énonce pas la différence de sexe comme une condition du mariage mais y fait une référence implicite. Cependant, amenée à se prononcée sur le sujet, la cour de cassation c'était prononcé en faveur d'une différence de sexe, l’arrêt du 13 mars

de la volonté de celui qui se trouve obligé. Ex: responsabilité civile délictuelle → à l'origine, c'est l'application d'un principe morale, qui consiste en que chacun doit réparer les conséquences de ses fautes, par un fait on crée une obligation (article 1382 du code civile: «tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige à celui qui l'a commis de le réparer») Ex: mon enfant commet un dommage, ce qui crée une obligation pour moi, le fait d'un salarié va crée une obligation à

exception ou on peut céder des dettes. C'est le cas notamment dans le transfert d’entreprises et dans le cas de la vente immobilière. Dans le cas du rachat d’une entreprise par une autre l’acquéreur est tenu de respecter les contrats de travail en cours (article L.122-12 du code du travail). La seconde exception concerne les baux conclus par le propriétaire en cas de vente d’un immeuble : l’acquéreur devra respecter les contrats de location et ne peut expulser les locataires. La différence entre cession

l’application du droit commun. Cependant, l’analyse de la jurisprudence montre la vitalité du droit commun et en particulier de l’article 1134 du code civil. Le principe de bonne foi irrigue les contrats d’affaires – tout en étant nourri lui-même par le droit spécial. Il ne fait pas de doute par exemple que le principe de bonne foi s’est enrichi des progrès du droit de la consommation et de manière plus générale des réglementations protégeant le particulier. La théorie des ensembles contractuels est

lacunes dans un droit spécial, on peut faire appel au droit commun. - Droit commercial : constitué pour répondre aux besoins spécifiques des commercials donc c'est un droit qui s'intéresse aux statuts des commerçants, des sociétés commerciales, articles de commerce... 3) Les branches des droits mixtes La distinction entre droit public et droit privé est loin d'être absolue : il arrive que les règles du droit privé, la protection des intérêts particuliers se mélangent avec des préoccupations

(de service, d'argent) d'autrui, le premier avantage est donc le pouvoir économique. On a juridiquement le pouvoir de contraindre mon débiteur et donc de solliciter l'appui du système judiciaire. Le deuxième avantage est un droit de gage général (article 2284 CC). Le droit personnel est en réalité très faible, car souvent il y a dans le droit de gage général comprenant plusieurs créanciers à l'égard du débiteur menacé d'ou une sécurité insuffisante. Les créancier tentent de pallier ce désavantage

spontanément. Ce pouvoir est aussi reconnu au profit de certains tiers. (qq qui est étranger au contrat). §1 dans les rapports du débiteur et du créancier Le débiteur peut ne pas s’exécuter spontanément pour différentes raisons : - mauvaise foi (il a les moyens de s’exécuter mais n’entend pas le faire) - l’insolvabilité du débiteur (pas les moyens de s’exécuter) A/ l’exécution forcée des obligations La puissance publique permet d’obtenir l’exécution forcée d’une obligation. La justice

pour l'obligation de couverture, la SA n'est pas engagée même si le créancier se prévaut de l'apparence ou de sa bonne foi. - dans les sociétés civiles et les sociétés de personne, le cautionnement n'est licite que s'il est conforme à l'objet social. - dans les SARL, le cautionnement est licite même si le président dépasse ses pouvoirs sociétaires à l'égard des créanciers de bonne foi. - le cautionnement par la société des dettes personnelles d'un associé, ou de celles d'un membre de la famille