Article 2276 Bonne Foi

contrat. A travers le dol, le droit sanctionne l’erreur qui a pu naitre dans l’erreur du co contractant victime de mensonge. L’article 1116 sanctionne aussi la faute qui a été commise par l’auteur du dol , faute qui constitue une atteinte à la bonne foi contractuelle. Seul le dol du co-contractant est pris en considération, le dol d’un tiers à un contrat n’a pas d’incidence au contrat. Le dol doit être déterminant: influence déterminante sur le consentement. En quoi consiste ces manœuvres,

qu’indirectement obtenu grâce à l’objectif de simplification comptable. On prend en compte une situation de réciprocité. Toutefois, on se rapproche un peu de l’idée de sûreté lorsque la compensation n’est pas légale, mais conventionnelle. Voir les articles 1289 et suivants du code civil. Il faut un accord spécial des parties lorsque leurs obligations réciproques ne sont pas relatives à des choses fongibles et de même nature. Il y a une volonté d’accorder un pseudo paiement préférentiel en décidant

un Notaire - La règle selon laquelle en fait de meubles, possession vaut titre ne s’ applique pas à tous les éléments du fonds de commerce .. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2006 aux termes duquel l'article 2276 nouveau du Code civil ne s'applique qu'aux seuls meubles corporels. Il en résulte que la licence d'exploitation d'un débit de boissons qui a la même nature de meuble incorporel que le fonds de commerce dont elle est l'un des éléments ne se transmet

nouveaux codes: code de procédure civil 1804, code de commerce en 1807, code pénal 1810, code d'instruction criminel 1811. Forme du code: code écrit avec des dispositions qui à l'époque était claire et concise Ex: Art 9. Le code de 1804 comportait 2181 articles qui étaient réparties en 3livres et un titre préliminaire. Dans ce titre préliminaire on dispose de dispositions aux effets des lois mais aussi à l'application des lois par le juge. Le livre premier est intitulé des personnes et vise les droits des

Code civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence

mais il n’y a pas que ça (contrat de travail). Contrat perçu comme un instrument d’acquisition de richesse. Plan du Code est déséquilibré : titre III > titre IV. En 1804, il n’y a dans le code que 5 articles consacrés à la responsabilité civile délictuelle. Sur le fond, il y a deux articles importants. 1134 et 1382. 1134 al 1 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Cette assimilation du contrat à la loi des parties, à une époque de fétichisme

s’entretuèrent (v. Eschyle, Les Sept contre Thèbes)… Le droit serait donc une « ligne déterminée » qu’il faut respecter. Plus près de nous, et il ne s’agit plus de légende, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 évoque dans son article 4 « les bornes » de la liberté qui ne « peuvent être déterminées que par la loi » qui n’exprime plus la volonté d’un Roi, mais celle de la nation (la volonté générale). Le Roi (Rex, regis) est l’homme droit, l’homme juste, qui va droit ou qui met

ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés

obligations de donner seulement. ■ Les classifications des obligations en fonction de leurs effets : obligations de moyens et obligations de résultat Cette distinction, créée par Demogue, a pour but de résoudre la contradiction qui découlerait des articles 1147 et 1137 du Code civil. L’article 1147 prévoit que les conditions de la responsabilité sont l’inexécution tandis que l’article 1137 considère qu’il s’agit de la faute. C’est pour échapper à cette contradiction que l’on a créé la distinction entre

l’homme, par exemple dans l’article 1er du 1er protocole à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme qui garantit aux personnes la protection de leurs biens. La charte des droits fondamentaux de l’union européenne consacre dans article 17 au titre de droit fondamental le droit de propriété. Concernant la constitution c’est selon l’article 66 alinéa 2 que le droit de propriété est une liberté fondamentale dont la protection est confiée au juge judiciaire qui est le gardien