Article 2276 Bonne Foi

Selon la qualité des contractants. Classification selon les conditions de formation du contrat Distinction contrat consensuel et non consensuel Il se forme par le seul échange de consentement. Ex : la vente, est un contrat consensuel. Article 1583 du code civil «  la vente est parfaite dés lors qu’on est d’accord sur la chose et le prix ». Le contrat non-consensuel est un contrat qui pour se former, nécessite en plus de l’accord des parties, l’accomplissement d’un fait matériel. Il

art 1134. C’est le pilier actuel du droit. Depuis la rédaction du CC On doit relever la stabilité des textes du Code. Plus grande stabilité qu’ailleurs. Le livre III n’a pas connu les grandes réformes qui ont touchées le livre I. La plupart des articles relatifs au droit des obligations ont la plupart leur rédaction de 1804. Atout aux yeux de nombreux praticiens. En matière contractuelle, prévisions essentielles. Evolutions que la société a connues depuis l’époque du CC. Economie rurale avec un

de bail, d’assurance, etc… Vous devrez embaucher, peut-être aussi licencier un collaborateur : vous devrez donc savoir comment faire. Vous devrez payer les impôts, et le moins possible tout en restant dans la légalité. Vous devrez donc avoir une bonne perception de l’environnement fiscal de votre structure. Éventuellement, si votre activité crée des dommages, vous devrez en répondre : il vous faudra donc savoir quand et comment votre responsabilité pourra être engagée ; mais aussi, comment il est

Le patrimoine se compose de droit et non pas de chose. Distinction entre Biens et choses : Les choses et les biens sont deux éléments distincts. En pratique dans le code, il y a quelques petites errances entre choses et bien, voir les articles suivant : C.C.Q Art 905, 914. Il faut s’attarder au droit de propriété (droit d’usage, droit d’usufruit, etc.). C’est ce droit détenu sur une chose qui confère à celle-ci une valeur économique et lui donne la qualité de «bien». Toutes les choses

- Le délit prévu à l’article 1382 du code civil : tout fait quelconque de l’homme, qui occasionne un dommage, oblige celui par la faute duquel il est causé à le réparer. Ce fait doit être illicite, interdit et intentionnel. - Le quasi-délit : article 1383 du code : chacun est responsable du dommage causé par son fait, par son imprudence ou par sa négligence. - La loi en ce sens que la loi fait naître certaines obligations directement en dehors de toute volonté privée et en dehors de tout fait

augmentation de capital aurait pu s'analyser comme une OPTF. Pour éviter cette aberration, il a été précisé à l'article R. 225-1 du C.com que « la publicité prescrite par les lois et les règlements ne constitue pas par elle même une OP au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du CMF» * Sur la 2éme partie de la définition de l'OPTF : Cette 2éme branche a suscité une assez grande perplexité chez les spécialistes des marchés financiers. Ce qui pose problème ici c'est la notion de placement

le Code Civil. Les dispositions du C.C. relatives au droit des obligations sont depuis 1804 restées inchangées. Pour autant, cela ne signifie que le droit des obligations n’a pas évolué. En effet, il ne trouve pas ses sources uniquement dans les articles du Code Civil. D’ailleurs, il les y trouve de moins en moins. Où le droit des obligations puise-t-il ailleurs ses sources ? -En premier lieu : dans la jurisprudence. Plus que dans toute autre matière, la jurisprudence a joué un rôle immense

catégories de contrats : - Les contrats synallagmatique/ contrats unilatéraux : Elles sont expressément cités par le code civil art 1102 et 1103. Distinction : . Article 1102 : « Le contrat synallagmatique est celui qui fait naitre des obligations réciproques pour chacune des parties. » Exemple : le contrat de travail. . Article 1103 : Le contrat unilatérale : « Dans un contrat unilatérale, une seule des parties est engagé à des obligations envers une autre qui elle n’en a pas » Exemple : la

La vente peut être définie comme un contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. Cette définition ressort des articles 1582 et 1583 du code civil. L’article 1582 du code civil met l’accent sur l’obligation respective des parties en précisant que l’une s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. L’article 1583 du code civil met en lumière l’effet translatif

du débiteur. Ca veut dire que l’on ne peut pas contraindre le débiteur à faire la prestation promise. En pratique, si cet article était appliqué à la lettre, ce serait catastrophique. En réalité, la jurisprudence n’a jamais appliqué l’article 1142 à la lettre, elle a fait valoir son esprit, on s’est reporté à ce que les codificateurs voulaient en 1804. Le but de cet article est de dire qu’on ne peut jamais obliger la personne du débiteur pour qu’il accomplisse une obligation de faire ou de ne pas