Article 2276 Bonne Foi

demeure (lien physique). C) Classification des immeubles par destination Condition commune : même propriétaire. La loi ensuite autorise 2 liens (économique ou physique) 1) Les choses affectées au service ou à l’exploitation d’un fond Article 524 du CC : il s’agit des animaux, ou des objets que le propriétaire d’un fond a placés pour le service et l’exploitation de ce fond. Il faut une nécessité à l’exploitation. Il peut s’agir d’une affectation agricole (animaux, matériel agricole, semence…)

banque en pièces métalliques. Le billet de banque est devenu une monnaie. * La monnaie scripturale Chèque, virement, prélèvement, CB : instruments qui permettent de transférer de la monnaie. 2) Le principe du nominalisme monétaire Article 1895 du code civil : une obligation en argent « n’est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ». La jurisprudence a toujours considéré que ce principe ne valait pas que pour le contrat de prêt mais pour tous les contrats. Lorsque

donation. TITRE I : LE CONTRAT DE VENTE Définition à l'article 1582 C.civ : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » + Article 1583 C.civ : la propriété est acquise à l'acheteur, il y a transfert de propriété. Synthèse de la doctrine : vente = contrat par lequel le vendeur transmet la propriété d'une chose et s'engage à la livrer à l'acquéreur qui s'oblige lui à en payer

obligations en nature Pour les obligations en nature, on distingue entre les obligations de donner, les obligations de faire et les obligations de ne pas faire. Cette distinction n'est pas seulement doctrinale on la retrouve dans le Code civil (articles 1101 et 1126). a. L'obligation de donner ne doit pas être pris au sens courant, le terme de donner doit être pris dans son sens latin, c'est à dire remettre. On en donne donc la définition suivante : l'obligation de donner est celle par laquelle

salarié, ce qui a pour vocation de toucher à la liberté fondamentale et donc par voie de conséquence aux valeurs constitutionnels. => Articles de Presse : - Les Mélanges VINEY Ed° LJDJ 2008 ; article de ROCHFELD Julie sur la « confrontation entre le droit contractuel et les principes fondamentaux ». - Les Mélanges LE TOURNEAU Ed° DALLOZ 2008 ; article de CHASSAGNARD Sandrine sur la « confrontation entre le droit contractuel et les principes fondamentaux ». 2. Sources supra étatique =>

cours de grande et instance on les appelle jugement. La cours de cassation est à Paris, c’est cette juridiction qui garanti l’unité du droit français. L’arrêt de cassation : comment on reconnaît ? (Page 23 arrêt 1) Il commence par le visa « vu les articles… » Chapeau interprétation du visa, elle donne les textes sur lesquels elle va donner sa décision : « attendu qu’en l’état… ». Les faits, tels qu’ils sont constatés, qui figure dans le jugement qu’il lui est soumit. Les dispositifs, de la décision

groupement, l'Association Capitant, qui n'était pas, à l'origine, un lobby doctrinal. Cette organisation obtint du gouvernement, en 1945, la création d'une commission de réforme du code civil, cette foisci dépourvue de parlementaires. L'idée était bonne, car cette commission fut, en l'absence de dissensions, plus productive, mais son activité fut très lente et, sans influence sur les lois postérieures, elle demeura sans lendemain. C'est à une nouvelle phase d'activisme doctrinal que l'on assiste aujourd'hui

public plus ou moins marqué et des conséquences. Léon Duguit, publiciste du 20ème Siècle, avait parlé «  d’échelle de domanialité ». A) LES CONSEQUENCES SUR LES PREROGATIVES Le code Civil distingue les biens du domaine privé / public dans les articles 537 à 542. Il distingue par la même les biens qui appartiennent aux particuliers et à l’Etat lui même ou à toutes les collectivités territoriales. Le principe est qu’il y a propriété publique, dès qu’une collectivité publique est propriétaire

droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le livre 3, il y a des chapitres sur les successions, les contrats spéciaux, les libéralités, les contrats de mariage et régimes matrimoniaux (articles 1387 et svts du Code civil) … II) Contenu Et Présentation Du Droit Des Régimes Matrimoniaux A- Objet De La Matière L’objet des régimes matrimoniaux : relations pécuniaires entre époux. C’est les rapports pécuniaires entre eux mais aussi avec les

toute dette non contractuelle n’engage pas forcément l’autre. Ex : sanction pénale. - objet - prix 1 §1 Les dépenses du ménage ou dettes ménagère L’article 220 vise les contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Mais, cet article vise aussi des dépenses comme le paiement de charges de copropriété relative au logement de la famille. Pour le loyer, une question s’est posée relative à la durée de l’obligation solidaire. Arrêt de la Civ1 du 13 octobre 1992 : en cas de séparation