Article 2276 Bonne Foi

prévoit le caractère inviolable et sacré, le droit de propriété peut être l'apanage d'une seule personne (droit propriété individuelle) ou de plusieurs personnes (droit de propriété collective). Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s’agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d’une vente, par accession, par occupation

juridique La loi du 21 Juillet 1994, elle est relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humains, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatale. C’est une loi dite bioéthique. Cette loi énonce dans son article 16 que la loi garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La question qui se pose alors, est de savoir quel est le point P qui constitue le commencement de la vie de l’être humain ? On n’a plusieurs discutions qui oppose

règne végétal. Les végétaux et les animaux sont en aucun cas des choses car ils sont dépourvus de la personnalité juridique. Leur commercialisation et leur consommation est licite. Cela ne veut pas dire que l’homme a le droit de les maltraiter. Les articles 524 et 526 ont été réécrits pour distinguer les biens et les choses.   • Toutes les choses dépourvues de toute consistance physique constituent néanmoins des biens. La chose incorporelle c’est un bien qui ne peut pas se voir mais qui se représente

catégories d'immeubles : par nature / par destination / par l'objet auxquels ils s'appliquent. § 1 : Les immeubles par nature Procédant à l'image de l'ancien droit, le CC énumère les biens que la Loi définit comme étant immeuble. À ce titre les articles 518 et suivant du CC égrènent une liste de biens parmi lesquels figurent notamment les fonds de terre, les bâtiments, les moulins à vent ou à eaux. Le Code prend soin de préciser que les récoltes ainsi que les plantations demeurent des immeubles

LES CONTRATS SPECIAUX T1. PREMIERES VUES SUR LES CONTRATS SPECIAUX Article 1101 CCv: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. > Classification des contrats. Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv. Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv. Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv):

terme bénéficiaire est une qualification qui tire sa souce du contrat et ne peut résulter d'une conséquence). S'agissant des conditions de forme et de fond Conditions de forme : contrat solennel (mentions obligatoires à peine de nullité voir article 2018 du Cciv). Il faut un acte authentique (lorsque les biens, droits transférer sont immobiliers ou en indivision depuis l'ordonnance de 2009). Conditions de fonds : le constituant c'est une personne physique ou morale, le fiduciaire (établissement

BONNE FOI Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure BONNE FOI par Philippe le TOURNEAU Professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université de Toulouse I et Matthieu POUMARÈDE Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Toulouse I DIVISION Généralités, 1-21. SECT. 1. – Bonne foi et interprétation du contrat, 49-63. ART. 1. – LA BONNE FOI STATIQUE (LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES), 50-57. § 1. – La bonne foi, directive d’interprétation des contrats

au père et à la mère. Ils ont la force probante des actes authentiques. Valable jusqu’à inscription de faux mais seulement pour ce que l’officier d’état civil à pu constater lui même. Les indications du déclarant (lieu et jour de naissance) ne font foi que jusqu’à preuve contraire. Les copies sont certifiées conformes et délivrées par l’officier d’état civil. Ces actes d’état civil ne sont pas seulement des moyens de preuve, ce sont aussi des instruments de publicité de l’état des personnes. A la

juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : obligations mutuelles et réciproques

de son intérêt. On fait comme si l'enfant était né, car cela lui permet d'acquérir des droits. La Cour de cass, arrêt Segers 10 déc 1985 a consacré cet adage en n'en faisant un principe général du droit. Différents textes inspirent ce principe : Article 725 → Un enfant conçu peut demander une succession. Art 906 → Un enfant conçu peut recevoir une donation. a) Le principe. L'enfant est réputé né dès qu'il y va de son intérêt. 1ère condition : Il faut que cette possibilité pour cet enfant d'être