Article 2276 Bonne Foi

pour sanctionner (les fondements de la vie privée): la protection du domicile et la responsabilité civil. Ce mécanisme est insuffisant ainsi le legislateur a du légiféré, la protection de la vie privée a un fondement juridique qui lui est propre. Article 9 alinéa 1, permet d'exprimer la vie privée en dehors du domicile. Nous allons proposer un contenu exhaustif de cette définition par la jurisprudence. La présomption d'innocence: toute personnes misent en examen temps que la condamnation n'est

l’établissement du lien de filiation mais l’ordonnance n’a pas remis en cause l’accouchement sous X obtenu au profit des femmes en 1993 (le droit avait interdit à l’enfant de poursuivre judiciairement l’établissement de sa maternité.) ancien article 341-1. Le nouvel article 326 permet toujours à la mère d’accoucher dans l’anonymat. La loi du 22 janvier 2002, sur l’accès aux origines avaient apporter un certains nombre de tempérament sur le secret des origines au profit de l’enfant. Elle a permit que le

spécifiquement visée par cet article L 313-7 du C. de la consommation. L 313-7 : Le montant doit être expressément indiqué (principal ou accessoire) et pour une durée déterminée. La mention doit rappeler aussi que la caution s’engage à satisfaire le créancier si le débiteur principal n’exécute pas son obligation. Autre mention obligatoire qui vise le même type de cautionnement : Il est prévu que si le cautionnement est solidaire, là aussi, est prévu par cet article L 313-8 du C. de la consommation

copie exécutoire (la grosse), elle contient la formule exécutoire qui permet d’obtenir son exécution au besoin en recourant a la force publique. . En ce qui concerne les mentions relatives aux faits que l’officier public à constatés par lui-même, l’acte fait foi jusqu’a inscription de faux. Celle-ci est une procédure spéciale qui sert à constater l’existence d’un faux en écriture. Les actes seing privé : Actes rédigés par les parties sans l’intervention d’un officier publique, elles doivent contenir les

gratuitement , mais elle compose un numéro qu’elle détermina elle-même au lieu de celui déterminé par le groupe . Lors du tirage , le numéro du groupe est sortie , le groupe l’a alors poursuivit . La Cour de Cassation a estimé que cette personne était de bonne fois et que le contrat était à titre gratuit , on ne peut donc la poursuivre . Si le contrat était onéreux , on aurait engagé sa responsabilité délictuelle . La gratuité engendre une souplesse du droit . Dans le contrat onéreux , il y a des contreparties

qui se distingue des droits réels puisque les créanciers n’ont aucun droit physique sur la personne du débiteur ; en résumé, seul le patrimoine du débiteur est visé. On dit que le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur ( article 2282 ). L’ensemble des biens du débiteurs répondent de ces obligations. Du point de vue du débiteur, l’obligation est un engagement personnel : il peut être tenu d’accomplir une prestation, du paiement d’une somme d’argent, d’une abstention ( obligation

ont peut classer les obligations en fonction de leurs forces. Classifications d’après leurs objets Elle est proposée dans le code civil à l’Art. 1101 du Code Civil – c’est le premier qui concerne la partie du droit des obligations. Dans cet article 1101 on a une classification qui est proposé. Il existe donc lorsque l’on classe les obligations par leur objet 3 classes d’obligations. L’obligation de donner Ici c’est un sens juridique, le mot juridique est « transfert de propriété », en

n'y a pas de crédit sans sûretés. L'autre utilité se manifeste sur un plan juridique. Elle découle des carences de la force obligatoire des contrats et des carences du droit de gage général des créanciers. La force obligatoire du contrat (article 1134 Cciv) est un principe fondamental en droit des contrats mais elle est peu de chose si le débiteur est insolvable. Le dt de gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage

dettes qui ne sont pas encore nées = « obligation de couverture ». On parle de force obligatoire. On ne parle pas d’obligation tant que la dette n’est pas née. § 1 : la formation du cautionnement L’ordonnance de 2006 a changé la numérotation des articles du code civil. Loi du 26 juillet 2005 sur les procédures de sauvegarde. Le cautionnement se forme toujours par un accord de volonté (contrat) entre le créancier et la caution. Ce contrat de cautionnement obéit aux règles générales de formation

bien est détruit, cad en fonction de la valeur de la chose au jour du contrat. Si les dépenses ont été engagées pr l’entretien du bien, elles doivent en principe être remboursées par le bénéficiaire de la restitution. Par exemple : le possesseur de bonne foi n’est pas tenu de restituer les fruits qu’il a perçu. Les incapables ne sont pas tenus de restituer à moins qu’il ne soit prouvé que ce qui a été payé ait tourné à leur profit. Il se peut également que la disparition rétroactive du contrat soit possible