Article 2276 Bonne Foi

contenu du droit des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion

Donc tous les moyens de preuve sont autorisés. Mais Fatima n'a concrètement pas beaucoup de moyens de preuve, car la parole de Fatima a autant de poids que le « parole » de France Télécom. Un témoin du coup de téléphone de rétractation serait une bonne chose, de même que le relevé des appels téléphoniques (mais Fatima a appelé dans une cabine téléphonique!) On constate tout de même, que dans la vie courante il faut se ménager des modes de preuve et qu'un envoi par mail peut parfois être suffisant

créancier de retenir le bien du débiteur jusqu’au paiement par celui-ci de sa dette. Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 le fondement du droit de rétention était jurisprudentielle désormais le fondement est légal c’est l’article 2286 du code civil. Cet article fait référence aux diverses situations qui font naitre le droit de rétention. Ce texte consacre à côté des droits de rétention classique des droits de rétention conventionnel les parties peuvent créer un droit de rétention. Le droit de rétention

morte et de fait on ouvre la succession et tous les effets du décès y sont attachés. Si l’absent revient le principe est qu’il retrouve tous ses b et sa situation et s’il y a eu remariage alors le 2eme sera un mariage putatif avec un adultère de bonne foi. 2. Les effets de la disparition Quand elle était vivante Une fois qu’elle est décédée on dit Is de cujus successions agitur La date de l’ouverture de la succession est quelque chose d’important car ce sera la date aussi du jugement de déclaration

d’ouverture de la succession C’est le dernier domicile du défunt. Le domicile n’est pas la résidence. Le domicile c’est le principal établissement du défunt. Cette référence est importante pour 2 choses : * La compétence juridictionnelle (article 45 du code de procédure civile). Compétence exclusive du tribunal du lieu du domicile pour tous ce qui concerne les demandes entre héritiers sur la succession, les demandes des créanciers du défunt et les dispositions testamentaires. * En matière

le bail sont soumis au droit commun des contrats. A ce droit est rajouté des règles spéciales dc un droit spécial des contrats propre aux prêts, a la vente, au bail. On devrait parler de droit spécial des contrats. Un crt nb d'auteur le pense. Un article exprime cette idée 1107 du code civil. Ces contrats st multipliés cela est lié a une complexité croissance de la société plus la société et complexe plus l'activité économique se développe. → Les sources du droit spécial des contrats: La première

juridiques Evénement volontaire ou non ayant des conséquences juridiques, sources d’obligations Ex. chute d’un pot de fleurs sur un passant (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle) Introduction : Rappel de droit commun des contrats Article 1101 Cciv. : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Introduction : Rappel de droit commun des contrats Les grands principes

On pourrait même leur faire une critique en disant que ces textes applicables à certaines catégories de gens mariés compromettent la cohérence du droit civil en la matière. Titre 1 – LE REGIME PRIMAIRE Le siège de la matière se situe dans les articles 214 à 218 du Code Civil. Ces textes énoncent les effets directs et nécessaires du mariage dans l’ordre des relations patrimoniales. La loi a en effet voulu qu’un minimum de règles communes s’appliquent à tous les conjoints quant aux effets du mariage

cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation. En cas de changement d’état de la chose objet de l’obligation, il peut y avoir règlement de compte entre les parties: il

obligatoire dans l’acte sous seing privé ? La date n’est pas obligatoire pour un écrit sous signature privé. Mais seule la signature est une condition nécessaire. A savoir si la date fait elle foi peut ê contestée notamment par un tiers ? règle spécifique à ce sujet : les dates sous seing privé ne font pas foi à l’égard des tiers. Pour pouvoir donner à la date qui est écrit sous seing privé et lui donner une force probante : i faut faire ce qu’on appelle un enregistrement de l’acte authentique :