Article 2276 Bonne Foi

Partie 1 : La propriété Sous-titre 1 : La propriété dans ces aspects généraux Article 544 : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibée par les lois ou par les règlements ». Il est le résultat d’une histoire : il n’y avait pas de propriété dans la société primitive. Elle est apparue à Rome. Avant pas d’appropriation privée des terres. Le partage des terres s’est fait entre -714 et -671

également des obligations vis à vis de la caution, ces obligations participent du devoir de loyauté du créancier à son égard. I. L’obligation d’information Les obligations d'information qui pèsent sur le créancier participent de l'exécution de bonne foi du contrat. En effet, les différentes informations que doit le créancier à la caution ont pour but de permettre à celle-ci d'avoir une connaissance exacte du risque qu'elle supporte. Plus précisément, l'obligation d'information à charge du créancier

qui appartient à autrui, il nous appartient au bout d’un an et un jour. Cela est un mythe n’ayant aucune base juridique tangible. Ainsi, le délai de prescription acquisitive est de trente ans ; il s'agit du délai pour que le possesseur de mauvaise foi devienne le propriétaire. L’autre distinction est une distinction de police administrative qui concerne les biens délaissés. Il y a des possibilités d’appropriation qui existent pour un nombre considérable de situations. Lorsqu’une chose immobilière

isition et protection de la propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété Article 711 : par succession, donation, obligation Article 712 : par accession, incorporation, prescription Section 1 : Acquisition de la propriété par transfert Droit romain : vente ≠ transfère propriété, formalité publique à accomplir ->rite (« in jure cessio ») : chose présentée à un magistrat déclarant l’acquéreur proprio. §1 Transfert de propriété inter partes A. Le principe Art. 1138-1583

détermination de la loi. La Jurisprudence donne une troisième catégories : les meubles par anticipation. a) Les meubles par nature D'après l'article 528 ce sont les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un endroit à un autre. Cet article ne vise que les biens corporels, les éléments matériels. Toutefois les titres aux porteurs font également parties des meubles par nature. Ce sont des éléments matériels qui reflètent une créance dont est bénéficiaire celui qui le détient. b) Les meubles

expliquer les critères de répartitions des biens entre biens meubles et biens immeubles. On trouve aussi une distinction entre les biens corporels et les biens incorporels. Par exemple : les brevets ce sont des biens incorporels. Le CC consacre une bonne partie des dispositions : propriété individuelle, démembrée, collective Art 544 du CC définit la propriété individuelle : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvue qu’on n’en fasse pas un usage

la loi puis publiée au JO et s'applique un jour franc après sa promulgation et demeure tant qu'elle n'est pas abrogée par une loi nouvelle L'abrogation ? Parfois sont publiées des rectifications, c.-à-d. que l'on va publier au JO un ou plusieurs articles qui rectifient le contenu d'une loi en vigueur. Paragraphe 3: Les règlements administratifs Dans la Constitution de 1958 le pouvoir réglementaire appartient au Président de la République et au 1er ministre, pouvoir découlant de décrets. 2 catégories:

va minorer le risque d’impayés ce qui procure un double avantage : Le créancier est payé avant les autres grâce à son biais légal Le créancier est payé intégralement On remarque que le créancier va occuper une position intermédiaire qui est moins bonne que le propriétaire (créancier déjà payé) mais plus avantageuse que le créancier commun. La sureté procure un avantage pour le créancier mais elle provoque aussi un impact mécanique. En effet, pour minorer le risque d’impayés, il faut que quelqu'un

testament) ni les actes juridiques collectifs (ex : la décision majoritaire de copropriété ou bien les conventions juridiques de travail). TITRE PRELIMINAIRE : NOTIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTRATS CHAPITRE I : DEFINITION DU CONTRAT (article 1101) C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc une convention génératrice d’obligation. Détails de cette définition : -

droit des biens Section 1: La distinction des biens Article 516 du code civil « Tout les biens sont meubles ou immeubles » Les biens sont toute les choses, objet corporels qui servent à l'usage de l'homme et représente une valeur économique. Le code civil établit une distinction essentielle entre les personnes et les choses. Les fond de terre et bâtiments sont des meubles ou immeubles, biens meubles, animaux, corps (qui peut se déplacer, article 528 du code civil). Les personne ne sont jamais des