Article 2276 Bonne Foi

choses qui ne sont pas des biens. De nos jours une chose doit faire preuve d’une valeur, Portalis « Les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tire les hommes ». Mais il y’a des choses qu’on ne peut pas s’approprier cf. Article 714 du Code Civil «  Il y’a des choses qui n’appartiennent à personne est dont l’usage est commun à tous » exemple : l’air. Il y a alors des biens qui sont des choses, des choses qui sont des biens, des biens qui ne sont pas des choses et des choses

des sujets de droit. Lorsque les intéressés n’ont pas eux-mêmes réglé leur situation. Ex : régime matrimonial (encadre la répartition des biens des époux dans le mariage) => régime légal. Règles impératives s’appliquent même si règles positives. Article 1609 « délivrance de la chose doit se faire où était au temps de la vente la chose qui en a fait objet s’il en a été autrement convenu ». => règle supplétive car ce n’est que dans le cas où le lieu n’a pas été défini par les contractants eux-mêmes

propriétaire peut, mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du 15 octobre 1978. Les animaux ne sont pas pour autant sans protection juridique. Article L 214 du code rural le qualifie d’ « être sensible ». Causé sa mort ou sa blessure est puni d’une amende. Periner - Marquet dit que l’homme peut mettre a son service des

nullité de rapporter la preuve que le majeur était en proie à un trouble mental. Le demandeur parvient à démontrer que la majeur n'était pas sein d'esprit, on peut obtenir la nullité de l'acte, par exemple un contrat de vente. Art 1108 du CC: Cet article subordonne la validité d'un acte à la réalisation de plusieurs conditions: -que l'auteur est donné son consentement -que l'auteur soit capable d'agir -que l'acte soit un objet certain -qu'il y est une cause licite Lorsque le majeur est en

dépositaire pourra légitimement refuser le dépôt. Quelles sont les obligations d’information du commerçant dépositaire ? Comme toute prestation de services, le dépositaire doit informer le déposant des principales caractéristiques de la prestation (article L. 111-2 du code de la consommation), à savoir quelles sont les modalités de la mise en dépôt-vente. Le professionnel doit ainsi vous communiquer ses «conditions générales» s’il en utilise; les références de l’assurance responsabilité professionnelle

tous les moyens. Heureusement, il existe une règle fondamentale énumérée à l’Art 2276, alinéa 1 du Code Civil : « en fait de meubles, possession vaut titre ». C’est une règle de paix sociale, car la preuve de la propriété mobilière est impossible à rapporter. Elle est fondée sur une situation de fait. Ce texte a fait l’objet de très nombreux commentaires. (Remarque : Voir revue trimestrielle de droit civil, article W.Dross.) Cette règle est une présomption, élaborée au XVIIIème siècle par les praticiens ;

mariage est considéré comme putatif lorsque au moins un des époux est de bonne fois, ( art 201 du code civil ). La bonne foi ici est définit : est de bonne foi l'époux qui croyais en se mariant a la validité de son mariage. Juridiquement la bonne foi est toujours présumé : il appartient a celui qui invoque la mauvaise foi d'un époux de la prouver par tout moyens. Que décider lorsque seulement un des époux est de bonne foi : le mariage ne va produire ses effets que en faveur de cet époux. ( art

risque d’insolvabilité de son débiteur lui accordera plus facilement le crédit demandé. On s’aperçoit bien de cette situation favorable lorsqu’on compare ces situations des créanciers non titulaires de sûretés. Tout créancier d’après le Code Civil, article 2284 peut en théorie s’il n’est pas payé par son débiteur faire saisir tous les éléments de son patrimoine. C’est ce qu’on appelle le droit de gage général des créanciers. On détermine sur quoi on se base pour payer ce qui est du lorsque le débiteur

définit les meubles par leur mobilité. Ce sont «les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre soit qu'ils se meuvent par eux mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère». De cet article, on peut en déduire que les immeubles sont identifiables au fait qu'ils ne sont pas susceptibles d'être déplacés. De là, il est possible d'en déduire un caractère de fixité. Ils peuvent être déplacés par leur propre force ou par une force étrangère

: dans un système où les gens avaient de la fortune, on leur disait que dans tant de temps il fallait qu’ils remboursent une certaine somme (19ème s). Dans un système où les gens n’ont pas une telle fortune, remboursement échelonné plus adapté. Article 2284 CC : « quiconque s’est obligé personnellement…. Présents et à venir ». Tant que les biens présents mais aussi les biens à venir (c’est ce qui explique pourquoi dans tous les romans du 19ème siècle on voit des prêteurs prêter des sommes d’argent