Article 2276 Bonne Foi

personne morale concurrence entre droit des bien et droit des personne morale Argument de faveur de la thèse du numerus clausus : - Art 543 (c civ) c une liste qui se veut exaustive il n’y a pas d’autre droit réel que ceux qui sont enoncé dans cet article. Emphytéose => droit réel (bail emphytéotique) le legislateur a le droit d’ajouter. En revanche la volonté des partie ne peut se substituer a celle du législateur on ne peut donc pas inventer de nouveau droit réel. Ce texte date de 1804 suite

du contrat, il ne peut pas se substituer aux parties pour éclaircir les points laisser dans l’ombre. Intérêt de conclure un avant contrat : Dans le cadre de l’accord de principe, l’obligation de négocier de bonne foi est apprécié. Pour pouvoir être considéré comme étant de bonne foi il faut que les parties aient fait leur maximum pour parvenir à la conclusion du contrat. b. Accord partiel C’est un avant-contrat qui nécessite de longues négociations. -------------------------------------------------

utilité. Cela l’a conduit à un amincissement du Livre II, non négligeable puisque ce dernier perd une quarantaine d’articles alors que de nouvelles matières y sont insérées. Cette diminution du nombre des articles utilisés ne s’est pas faite au détriment de leur compacité. Les nouveaux articles sont dans l’ensemble plus courts que les anciens. La commission n’a donc pas cédé à la tentation naturelle de rajouter du droit au droit et a considéré que la complexification du droit ne devait pas être considérée

le Livre II du Code Civil intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété » n’a connu aucune réforme d’ensemble. Il n’a été en réalité l’objet que de quelques modifications ponctuelles le plus souvent sans portée normative. Article 524 du Code Civil définit ce que l’on appelle les immeubles par destination. Désormais un vent de réforme souffle sur le droit des Biens puisque la doctrine est à l’origine d’une proposition de refonte de fond et de forme du Livre II, il s’agit

le commerce ju est réputé meuble ou immeuble. art 516. ( divis° justifiée par fait que législateur aurait souci de faire adhérer le D. au fait. il existe des biens qui ont besoin de règles particulières. 1. Les critères de cette distinction Article 516 : tous les biens sont meubles ou immeubles : chaque bien va donc devoir rentrer dans l’une ou l’autre de ces catégories. ( Cette distinction entraine des conséquences sur les régimes de propriété des biens : règles d’acquisition, de saisie…

utilité. Cela l’a conduit à un amincissement du Livre II, non négligeable puisque ce dernier perd une quarantaine d’articles alors que de nouvelles matières y sont insérées. Cette diminution du nombre des articles utilisés ne s’est pas faite au détriment de leur compacité. Les nouveaux articles sont dans l’ensemble plus courts que les anciens. La commission n’a donc pas cédé à la tentation naturelle de rajouter du droit au droit et a considéré que la complexification du droit ne devait pas être considérée

obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présent et à venir ». Art 2285 CC (anc. 2293 CC) précise que : «  Les biens du débiteur sont le gage commun de ces créanciers ». Ces articles consacrent le droit de gage général, qui permet à tout créancier de saisir les biens constituant le patrimoine de son débiteur, de les vendre et de se faire payer sur le prix. Le terme de gage est employé dans un sens général, qui ne doit en

Surgissent 2 questions : ( Le droit des obligations n’est-il pas suffisant pour être sur que le débiteur s’acquittera de son obligation ? Exemple : contrat de bail : article 1134 : les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (pacta sunt servanda). Conséquence : on devrait pouvoir, en fonction de cet article, être sur que le preneur paiera dans 5, 10, 15 ans. Les sûretés proviennent-elles sont d’une insuffisance du droit des obligations ? Se développent-elles sur une infirmité

manque de précision Exemple : distinction entre : Ct a titre onéreux/ gratuit ; commutatif/ aléatoire…) Ce qui caractérise les Contrats spéciaux tient à la réglementation particulière dont font l’objet certains Contrat : Art 1107 civil Cet article qui fait la distinction : * entre les règles générales et les règles spéciales Et * la distinction entre les Ct nommé et les Ct innomé.

indemnisation. En raison de la servitude (droit réel), il faut entretenir le passage. Une obligation se crée au sein d’un droit réel. Section 2 : Le patrimoine Il s’agit d’aborder une notion très importante. Elle n’est pas codifiée dans le Cciv. Seuls deux articles peuvent éventuellement s’y référer (*). Définition doctrinale (à défaut d’en avoir une dans le Cciv) d’Aubry et Rau (fin 19ème s.) : Le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit. On peut