Article 1224 Code Du Travail

à faire face à la concurrence étrangères tant sur le marché extérieur que sur le marché interne. L'automobile est un bien mondialisé, la concurrence est très forte sur un marché concentré exposé aux variables économiques et sociales. Le cout du travail est important en France puisque les charges patronales peuvent représenter j'usqu'à 60% du salaire net. Ainsi un employé à 1500 € net par mois coute 2400 € en France alors qu'en Roumanie un meme salarié ne coutera que 400 euros. Les sous-traitants

société FLEURIS dont l’effectif est de 25 salariés. Selon les articles L-1224-1 et L-1224-2 du Code du Travail, lors du rachat d’une société le nouvel employeur est tenu de garder le personnel déjà en place et de s’acquitter des obligations qui incombaient à l’ancien employeur. Monsieur Pinson a donc l’obligation de conserver l’ensemble du personnel de la société FLEURIS qui conserveront tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail. Seule la convention collective est renégociable. 2 La

pour un travail donné. C’est le cas pour l’industrie automobile, les couts de production sont inférieurs par exemple en Asie ou en Europe de l’Est, il est donc avantageux pour les constructeurs de faire produire la bas, plutôt qu’en Francer où le coût sera supérieur. Droit Premier travail : La SA GALABIO a racheté la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Mr Pinson se demande s’il doit garder ces 25 salariés. Le nouvel employeur, GALABIO, se doit de garder tous les contrats de travail en cours

faire face à la concurrence étrangères tant sur le marché extérieur que sur le marché interne. L'automobile est un bien mondialisé, la concurrence est très forte sur un marché concentré exposé aux variables économiques et sociales. Le cout du travail est important en France puisque les charges patronales peuvent représenter j'usqu'à 60% du salaire net. Ainsi un employé à 1500 € net par mois coute 2400 € en France alors qu'en Roumanie un meme salarié ne coutera que 400 euros. Les sous-traitants

PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification

Droit séance 6 Chapitre III l’évolution de la relation de travail Le contrat de travail est un contrat qui se déroule dans le temps et il y a des évènements qui vont venir affecté la bonne exécution de ce contrat. Le salarié est malade, en prison, en grève… Section I La suspension du contrat de travail Pour que le contrat soit suspendu il y a plusieurs conditions : * le salarié ne travaille pas * en contrepartie l’employeur ne le paye pas * mais le contrat n’est pas

Thème 1 de cours : la coordination des décisions économiques par l’échange Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Deuxième partie : analyse d’une situation juridique (20 points) Thème 1 du cours : l’individu au travail Devoir 1 Première partie : économie générale (20 points) Question 1 (4 pts) La crise économique de 2008 a fortement impacté le marché automobile en Europe. Les baisses des ventes ont conduit à une réduction de la production

provenant d'entreprises localisées elles aussi en France. De ce fait, ils ont des difficultés à travers leur activités de production à créer de la valeur ajouté. « […] sur lequel devraient porter d'important et rapides efforts. » Le coût du travail est important en France, charges sociales sur les salaires et dérive des coûts salariaux reviennent cher, la main d’œuvre selon les pays est différente c'est pour cela que les constructeurs d'automobiles français prennent de la main d’œuvre étrangères

chambre sociale de la Cour de cassation indique que l’employeur n’a pas d’obligation d’information individuelle envers ses salariés, qui sont alors comme un simple élément parmi d’autres au transfert d’entreprise. En l’espèce, les contrats de travail de MM Nobre et Arif employés par la société Open Cascade, en qualité d’ingénieur chef de service et de technicien supérieur, ont été transférés à la société Siget le 1er octobre 2004 sans aucune information préalable. De plus, il n’y a pas de représentants

Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1).   NOR: MTSX0757838L   Version consolidée au 22 août 2007           TITRE Ier : CHAMP D’APPLICATION.     Article 1     La présente loi est applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.     Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des