Article 1224 Code Du Travail

3) Le changement de lieu de travail d'Anais aura lieu dans la même zone géographique. Son employeur peut donc le lui imposer et elle ne peut en principe pas refuser sans risquer une sanction disciplinaire. document 3 p 67 1) Le salarié peut être devenu inapte a cause d une maladie ou du un accident que l origine de ce mal soit professionnel ou non. Il n'est donc pas responsable de son état. son handicap lui fermant certaines portes dans le monde du travail, le législateur le protège en

Thème 1 du cours : l’individu au travail PREMIER TRAVAIL Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M.Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés FLEURUS. La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Le Code du travail prévoit qu’en cas de rachat d’une entreprise, les contrats de travail en cours subsistent et se poursuivent

relation de travail Partie 1 : Analyse de la situation – Question 1 : Acteurs : Maéva Lefranc, salariée dans une agence du groupe Escapade, personne physique. L’employeur, personne morale. Faits : L’entreprise se développe grâce à Bernard Toury, le nouveau responsable d’agence. Maéva vient d’intégrer l’équipe et sa situation risque de changer. La société se développant des opérateurs devront aller travailler à Charleville-Mézières situé à 80 kilomètres de Reims, ainsi Maeva devra travailler à 80 kilomètre

de prix, et donc de coûts de production, mais par la différenciation des produits, et donc par des politiques stratégiques de recherche, de qualité, de mercatique et de publicité. DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail La SA GALABIO vient de faire l’acquisition (achat) d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une PME de 25 salariés, implantée à Sotteville (Manche). La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités

Droit Social articles et lois Loi Auroux 1982 : règlement le pouvoir disciplinaire de l’employeur, le règlement intérieur. Loi Florange 2014 Loi 25 juin 2008 : modernisation du marché du travail Loi 20 août 2008 : réforme tous ce qui est syndicat et le temps de travail Loi 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, licenciement économique Loi 5 mars 2014 formation professionnelle, démographie sociale Loi 4 août 2014 sur égalité réelle homme femme Décret du 20 mars 2014 modifie l’organisation

négocier les accords collectifs. Est-ce possible ? 35 I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Sur le premier moyen, pris en ses première et septième branches : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1 décembre 1973 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers en qualité d'agent administratif ; qu'il a été élu conseiller prud'hommes le 9 décembre 1987 puis réélu à chacune

nommé (A), consensuel (B), synallagmatique (C), onéreux (D), commutatif (E), et translatif de propriété (F). A – Contrat nommé  Les règles générales du contrat de vente figurent dans le Code civil :   Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente  Article 1582 : “La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».  Les règles générales applicables aux obligations s’appliquent également au contrat

Chapitre 3 - Insertion, réinsertion et retour à l’emploi Chapitre 4 – Partages du travail Section 1 - Cessations anticipées et mesures d’âge Section 2 – Réduction de la durée du travail Troisième partie  — Gestion de l’emploi dans l’entreprise Chapitre 1 – Gestion du temps de travail Section 1 - heures supplémentaires Section 2 - Les forfaits Section 3 - Aménagements du temps de travail Section 4 – Compte épargne temps Chapitre 2 – Gestion prévisionnelle

DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES L3 AES Cours de Monsieur Dirk BAUGARD Maître de conférences Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Chargés de Travaux dirigés : Mlle Claire TERGEMAN Mlle Ioanna DRAGOUMERLI Mlle Sabrina KEMEL M. Bertrand PATRIGEON M. Emmanuel RANDOUX PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif

L’évolution de la relation de travail Introduction : Le contrat de travail d’un salarié peut être affecté par différents événements lors de son exécution (évolution du contrat de travail). Il peut être affecté par la suspension, il peut être modifié et peut être rompu. Nous allons traiter la première partie, la suspension du contrat, la deuxième partie sera consacrée aux modifications et la troisième partie sera consacrée à la rupture. I. La suspension du contrat de travail La suspension c’est