Article 1224 Code Du Travail

notions. [pic] Exercice 2 : Liberté d'entreprendre et liberté du travail - Identifier les types de régime juridique qui encadrent l'exercice d'une activité professionnelle - Repérer les principes fondateurs qui régissent l'activité professionnelle et leur articulation Travail à faire 1. Identifiez le régime juridique du travail des différents acteurs et qualifiez les faits. Régime juridique du travail : Sylvain et Josette Stern sont restaurateurs, travailleurs

– Rapport annuel), la demande de véhicules industriels connait donc une évolution négative à la baisse. Cette situation peut s’expliquer par le recul important de l’activité des entreprises françaises dû à la crise économique et qui par manque de travail réduisent nettement l’utilisation de leurs véhicules. De plus si l’état a prit des mesures pour les particuliers comme la prime à la casse aucune mesure n’a été prise pour les entreprises. Question 3 : Expliquez la phrase suivante : « Cependant,

hiérarchique, vous charge de ce travail et vous confie trois dossiers. Vous traiterez ces trois dossiers à partir des annexes et de vos connaissances. (1) magasin spécialisé dans les équipements et articles de golf (2) droits de jeu à payer pour accès au parcours 6-9-18 trous Annexes Annexe 1 : Contrat de prestations de services de Monsieur Delage (extrait) Annexe 2 : Extraits du Code du travail Annexe 3 : Jurisprudence URSSAF et Société Générale Annexe 4 : Extraits du Code civil Annexe 5 : Jurisprudence

en générale des multinationales qui produisent tout ou en partie leur bien dans les pays qui offrent le plus d'avantages en terme de coût et vendent dans les pays où la demande existe. Devoir n°1 code matière 3518 Deuxième partie: Analyse d'une situation juridique Premier travail «Analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABLIO) et des salariés de FLEURUS.» La société SA GALABIO a fait l’acquisition

fonctions d’administrateur de la société. 1-2 Obligations du nouvel employeur soit Galabio SA envers les salariés de Fleurus : Les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail régissent cette situation (cf Annexe A) ; la loi pose le principe de la continuité du contrat de travail. Ni l’ancien employeur, ni le nouveau ne peuvent s’opposer aux transferts des contrats de travail. Dans la mesure où : - le transfert concerne une entité économique autonome, ce qui est le cas pour Fleurus (collecte de

à rachat : Art.1224-1 du code du travail : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Art. L1224-1 du code du travail (extrait) : L e nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail substituent, aux obligations

le conseil des prud'hommes pour faire valoir leurs droits du travail. Question 2 : Déterminez le problème de droit soulevé. Le problème de droit soulevé concerne la modification de la situation juridique de l'employeur. Ce droit résultant de l'article L, 1224-1 du Code du travail, il stipule que lorsqu'il y a une modification de situation juridique d’un employeur, par une vente, une cession, ou bien une fusion, les contrats de travail de l'entreprise perdurent avec la nouvelle entité. Ces éléments

commerce. Afin de protéger les intérêts de toutes les parties prenantes, la vente d’un fonds de commerce est non seulement soumise au droit commun de la vente et des actes de commerce, mais également à un régime particulier prévu par le Code de commerce (articles L. 141-5 et suivants, L. 141-1 et suivants, et R. 141-1 et suivants). Parmi toutes ces règles et conditions, les points exposés ci-dessous devront faire l’objet d’une attention particulière par les parties à la vente du fonds de commerce

font ses salariés des outils informatiques qu’il met à leur disposition à des fins professionnelles se doit de pouvoir contrôler ces derniers. Or, ceux-ci ont le droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance même sur leur lieu de travail. Il s’agit donc de réguler au mieux les droits et devoirs de chacun. La CNIL (chargée d’appliquer la loi informatique et libertés) a établi qu’en 2009 l’augmentation de l’utilisation de la vidéosurveillance dans les entreprises a atteint 12% soit

premier travail : analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS. Les fait : SAGalabio fait l'achat de la PME Fleurus qui compte 25 salariés. Problème de droit : quelles sont les conséquences du rachat de la PME Fleurus et donc du changement d'employeur (SA Galabio) pour les contrat de travail des 25 salariés. Règle de droit : d’après l’article L.1224-1 du code du travail : lorsque