Article 123 2 Code Pénal

l’autre restrictive. Dans l’optique la plus large, qui est celle du juge administratif, de la Cour européenne des droits de l’Homme, constitue une discrimination toute différence de traitement injustifiée ou arbitraire ; dans l’optique du droit pénal et du droit du travail mais aussi du droit communautaire, la discrimination désigne le traitement défavorable dont sont victimes des personnes appartenant à un groupe considéré comme particulièrement vulnérable (le sexe, la race, le handicap, l’orientation

National de la Propriété Industrielle). 2.       La publicité donnée au registre du commerce et des sociétés Elle est l'objet de trois instruments: - Le B.O.D.A.C.C. (Bulletin des Annonces Commerciales et Civiles) (art. 73 du Décret du 30 mai 1984). C'est une des publications au Journal Officiel. - La délivrance de copie : toute personne peut demander au greffier ou à l' LN.P.I. délivrance d'une copie de ce qui est inscrit pour un commerçant donné (article 69 du décret du 30 mai 1984). - L'article

charges de l'exercice sans qu'il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement (article L. 123-13 du Code de Commerce). - L’annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. En principe, le bilan ne peut être porté à la connaissance des tiers que dans certains cas qui sont relatifs à la production des livres de commerce en justice (article L. 123-23 du Code de Commerce), mais, des textes, règlementent la publicité en ce qui concerne les sociétés commerciales

du 30 mai 1984, complété et modifié à de nombreuses reprises, qui détermine les conditions de tenue du registre et les effets qui sont attachés aux inscriptions. Les dispositions de ce décret sont désormais codifiées aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-31 et suivants du Code de commerce. La tenue du registre Le registre s'articule autour d'un pôle local et d'un pôle national. Le registre local Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal

docxINTRODUCTION La responsabilité pénale est un mécanisme qui implique que l’auteur d’une infraction doive assumer les conséquences de ses actes c’est-à-dire, d’un côté, une déclaration de culpabilité pénale prononcée par le juge et, de l’autre, assumer les conséquences de cette déclaration, le déclaré d’une peine. L’article 121-1 du Code pénal, conformément aux principes supra législatifs de présomption d’innocence et de légalité criminelle, pose le principe d’une responsabilité pénale du fait personnel. Ainsi

liquidation judiciaire font partis des aléas de la vie des affaires et ne font plus depuis longtemps l'objet de sanctions pénales, il n´en est pas de même de la banqueroute, qui reste un délit et qui implique la réalisation d'un comportement frauduleux ou malhonnête. La banqueroute est définie par les articles L 654-1 et suivants du Code de commerce. L'article 654-1 du Code de commerce dispose que sont susceptibles d'être considérés comme banqueroutier : - toute personne exerçant une

commerçants. L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution. La Loi Le Charpentier (14-17 juin 1791) supprime les différentes corporations. Le décret d’Allarde (2-17 mars 1791) pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (= liberté d’entreprendre). Ce décret crée la Patente, taxe professionnelle

valide ? Un contrat de mariage a été conclu entre 2 particuliers le 10 avril 1974, conformément aux dispositions législatives en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Une loi entrée en vigueur le 5 juillet 1974 modifie l’âge de la majorité en France, la faisant passer de 21 à 18 ans. Le mariage conclu est il valide ? L’article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article connaît une exception en matière contractuelle

| | | | ETAPE 2 : Connaissances à mobiliser pour l’étude Quelles sont les règles de droit applicables en cas de contrefaçon ? (Voir la synthèse du cours) ETAPE 3 : CONSTITUER ET STRUCTURER LE DOSSIER DOCUMENT 1 : source, site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 [pic] Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de

Extrait de : Source : Date : Idées générales : Nature : Extrait de : Source : Date : Idées générales : ETAPE 2 : Connaissances à mobiliser pour l’étude 1. Quelles sont les règles de droit applicables en cas de contrefaçon ? (Voir la synthèse du cours) ETAPE 3 : CONSTITUER ET STRUCTURER LE DOSSIER DOCUMENT 1 : source, site internet franceculture.fr , article paru en juin 2011 Un homme a été condamné par le tribunal de Dax (Landes) à 373 500 euros d'amende et neuf mois de prison