Arrêt 7 Janvier 1992

REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Commentaire des arrêts de la Chambre Commerciale du 6 mai 1997 Par deux arrêts du 6 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a admis l’existence d’une cession conventionnelle des contrats, qui est subordonnée au consentement du cédé. Dans la première affaire rendu sous le visa de l’article 1134, lors d’une cession de contrat, la société cessionnaire assigne la société cédée en paiement de factures souscrites au

juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution  NOR: JUSX8900065L  Version consolidée au 01 juin 2012 Article 1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article... * Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992 * Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V) Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer

ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. - Cass. civ. 3ème, 26 mai 1992, n° 90-17514, Bull. civ. III, n° 177 : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 1990) de déclarer irrecevable sa demande en rescision pour

Décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ................................ Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé ............................................................

rapport de la commission Badinter. Selon ce rapport, la Bosnie-Herzégovine ne peut être reconnue comme État indépendant par la communauté internationale que si un référendum national réclame cette reconnaissance. Ce référendum a lieu le 29 février 1992, conformément à la constitution yougoslave et aux exigences de la commission Badinter, mais il est boycotté par un tiers de la population. Parmi la population bosniaque et croate, les votants s'expriment à 99,4 % pour l'indépendance. Refusant les résultats

poursuites, tous les domaines sont concernés Consommation, protection du consommateur considéré comme la partie faible au regard des agressions incessantes dont il est victime, délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur... Une loi de 1992 va créer un code de la consommation Domaine de la concurrence : Ordonnance de 1986 qui remplace celle de 1945 Importante loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales Domaine des finances et particulièrement de

l i è r e s " 1 9 9 9 : Christine Rabot-Pinson - Créateur de Costumes Gildas Bourdet & Edouard Laug - Meilleurs Décorateurs durée 2 h 1 5 AU THÉÂTRE DES CÉLESTINS DE LYON Du 1er au 19 avril 2000 l o c a t i o n 0 4 . 7 2 . 7 7 . 4 0 0 0 L'ATELIER de JEAN-CLAUDE GRUMBERG mise en scène GILDAS BOURDET SOMMAIRE "Intensément et profondément humain" par Jean-Paul LUCET "Un chapitre inédit dans l'histoire de l'humanité" par Michel SAMSOM "Pour ma mère, et toutes

aménage le formalisme prévu par la loi. Les documents 5 et 6 porte sur le cas particulier des contrats réels. Leur rapprochement montre comment la jurisprudence a modifié la frontière traditionnelle entre contrat réel et contrat consensuel. Le document 7 attire votre attention sur la comparaison entre les règles de preuve et le formalisme. L’exercice Pour la première séance, il vous est demandé de lire attentivement chacun des documents. Au cours de cette lecture, vous chercherez à identifier deux choses

droit à la sécurité. Les domaines concernés sont : LE DROIT A L’ENVIRONEMENT: L’Etat doit prendre des mesures positives pour éviter les accidents écologiques ou les pollutions même si ceux-ci ne sont pas de son fait mais de celui de tiers. - Arrêt CEDH LOPEZ OSTRA contre ESPAGNE du 9 Décembre 1994 selon lequel la non intervention de l’Etat dans le cadre de la proximité d’usines polluantes pouvait être considérée comme une violation du droit à la vie privée (article 8 de la CEDH) : Extraits

Exposé de droit pénal approfondi Introduction Petit historique Avant code pénal 1992 Le code pénal de 1810 ne contenait pas de disposition générale sur la faute non intentionnelle, mais des dispositions ponctuelles réprimant les imprudences dommageables les plus graves. En 1810, le législateur était plus préoccupé par les délits intentionnels que par les actes involontaires qui généraient plus facilement des réparations. Pourtant, les articles 319 et 320 de ce code ont prospéré et suscité