séance

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L’expression du consentement Le thème
La séance est consacrée à l’expression du consentement c’est-à-dire les modalités selon lesquelles s’extériorise une volonté afin que celle-ci produise un effet juridique. En la matière, le droit français est gouverné par un principe, le consensualisme, et un tempérament, le formalisme. Le principe est que le consentement à un acte juridique produit son effet, quel que soit le mode d’expression de ce consentement.
Le tempérament est que pour certains actes, le consentement doit s’exprimer sous une forme particulière.
La séance se concentre sur le formalisme.
Les documents 1 et 2 attirent l’attention sur le fait que toute condition que la loi impose à la rédaction d’un acte n’a pas nécessairement la valeur d’une forme au sens strict.
Les documents 3 et 4 révèlent un cas très rare où la jurisprudence aménage le formalisme prévu par la loi.
Les documents 5 et 6 porte sur le cas particulier des contrats réels. Leur rapprochement montre comment la jurisprudence a modifié la frontière traditionnelle entre contrat réel et contrat consensuel.
Le document 7 attire votre attention sur la comparaison entre les règles de preuve et le formalisme.

L’exercice
Pour la première séance, il vous est demandé de lire attentivement chacun des documents. Au cours de cette lecture, vous chercherez à identifier deux choses.
D’abord, vous identifierez les mots ayant un sens technique, c’est-à-dire les mots auxquels s’attachent des effets juridiques. A l’aide d’un dictionnaire juridique, vous chercherez le sens des mots que vous ne connaissez pas.
Ensuite, vous identifierez les mots ou les tournures qui expriment une articulation du texte. Vous identifierez si l’articulation établit un lien de conjonction, d’exclusion, de causalité … Autrement dit, vous chercherez à voir comment est construit le texte.
Enfin, vous ferez une fiche pour chacun des arrêts.

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Les documents
Code de commerce,
Art L 141-1
I. - Dans tout acte constatant une