Arrêt 7 Janvier 1992

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

l’instar de celle qu’a connu le droit fiscal comparé ( paragraphe III ). Paragraphe I : L’importance particulière de la preuve en droit fiscal En droit fiscal, « les problèmes de preuve sont au cœur des relations entre administration et contribuables »7. Mais, que faut-il entendre par le vocable preuve ? « La preuve est un mécanisme destiné à établir une conviction sur un point incertain »8. Dans un sens large, la preuve en droit est la démonstration tendant à convaincre de la réalité d’une situation9

liberté de presse est consacrée par la Constitution du Bénin qui énonce qu’elle est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans les conditions fixées par une loi organique[7]. Et, les différentes lois édictées au Bénin sur la liberté de presse[8] s’inspirent fortement du texte français de 1881 et s’inscrivent toutes dans la dynamique d’un régime de liberté contrôlée. Ce choix délibéré qui marque le régime de répression des

II – Mirages de paix et blocages identitaires, Ed. La Découverte 1997 J. B DUROSELLE-A.KASPI : Histoire des relations internationales de 1945 à nos jours, Armand Colin 2002 M. LEFEBVRE-D.ROTENBERG : La genèse du nouvel ordre mondial, Ellipses 1992 Y. H. NOUAILHAT : Les Etats-Unis de 1917 à nos jours, Armand Colin 2009 Sites Internet : www.wikipedia.fr www.ina.fr George Bush et le nouvel ordre mondial au début des années 1990 Introduction : L’entrée dans les années 1990

Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette

Il faut apprécier lʼintention, la jurisprudence a dit que pour déterminer une intention le juge peut prendre en compte les antécédents judiciaires de la personne. B. Mise en oeuvre des critères ! Affaire Prevost de la Chambre Criminelle du 3 janvier 1913 Dalloz 1914 page 41 ; Les juge sont posés les critères énoncés précédemment : La police avait été informé que des malfaiteurs devaient attaqués un encaisseur de banque. On avait trouvé en les fouillant des pinces coupantes, soporifiques montrant

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier

La validité d’une clause compromissoire n’est pas appréciée au regard d’une loi étatique : Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’était pas nécessaire de se référer à une loi étatique relativement à l’analyse de la validité de la clause compromissoire, mais que celle-ci devait être analysée conformément à la « volonté commune des parties, l’exigence de bonne foi et la croyance en l’autorité légitime du signataire. » Ce principe avait été affirmé dans l’arrêt Dalico

2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau

l’inefficacité administrative Un manque de lisibilité de l’action administrative L’inflation normative : en 2013, 3 575 D et 14 817 arrêtés sont publiés au JO. 15 000 circulaires sont émises chaque année et plus de 7 millions d’actes sont produits chaque année par les CT. Le manque de transparence B - Les mutations de l’administration française Traité de Maastricht 1992 réforme globale de l’administration française, qui avait été initiée après la seconde GM, a été relancée par le gouvernement ROCARD